Uittreksel verslag Commissie Infrastructuur 01/07/2015
04.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je suis surpris de voir que mes questions sur le même sujet sont dispersées en des endroits différents de l'ordre du jour. Il n'aurait pas été plus mal de les regrouper. En effet, la question que je pose maintenant, si elle date, est très semblable à la question n° 5370, qui est plus actuelle.
La présidente: (hors micro) … ou alors, on les rassemble!
04.02 Georges Dallemagne (cdH): Comme vous voulez! Il s'agit de questions très, très proches!
La présidente: (hors micro)
04.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, on avait appris ce week-end de fin mai le lancement d'une grande campagne citoyenne pour l'interdiction du survol nocturne au départ de l'aéroport de Bruxelles-National entre 22 h 00 et 07 h 00. Une nouvelle étude benchmarking, disponible sur le site internet de l'IBGE, et réalisée par les bureaux indépendants A-Tech et Anotec, constate que l'aéroport de Bruxelles-National a une des nuits les plus courtes par rapport à la dizaine d'aéroports comparés.
Les conclusions de cette étude sont sans appel: l'aéroport de Bruxelles-National est sans conteste le plus mauvais élève de la classe. L'allongement de la nuit de 22 h 00 à 07 h 00 constituerait sans aucun doute un quick win qui permettrait de soulager l'ensemble des riverains de l'aéroport. Un autre quick win dans ce dossier serait sans conteste la création d'une autorité de contrôle indépendante, pour mettre de l'ordre dans le ciel belge et objectiver ce dossier.
Une telle autorité de contrôle indépendante manque cruellement et sera très bientôt rendue obligatoire par l'Europe en vertu du Règlement européen n° 598/2014. Selon cette étude benchmarking également, il faut impérativement une concertation avec toutes les parties à la cause pour avancer ensemble vers une solution structurelle et équilibrée de gestion du bruit.
Mes questions sont donc les suivantes.
Pourquoi n'avez-vous pas encore allongé la nuit de 22 h 00 à 07 h 00, alors qu'il s'agirait d'un quick win qui permettrait de soulager tous les riverains de l'aéroport? Comptez-vous donner instruction à Belgocontrol d'allonger la nuit dans ces heures-là? Si non, pourquoi? Si oui, quand? Quand l'autorité de contrôle indépendante sera-t-elle sur pied et pourra-t-elle fonctionner? Quand allez-vous réunir les premiers groupes de travail – entre-temps, vous en avez réuni certains - pour avancer enfin dans la mise en place d'une solution structurelle dans ce dossier? Un calendrier de travail est-il enfin arrêté?
04.04 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, ma question porte sur cet accord historique entre toutes les associations représentant les riverains de l'aéroport de Bruxelles-National qui demandent que la nuit environnementale soit appliquée entre 22 h 00 et 07 h 00.
Quand je parle de toutes les associations, cela regroupe non seulement toutes les associations de Bruxelles mais aussi celles du Noordrand, de l'Oostrand et du Brabant wallon. En attendant une solution définitive, elle fera au moins du bien à tous les riverains. C'est la première fois que l'unanimité apparaît dans ce dossier!
Il m'apparaît dès lors plus que jamais nécessaire d'appliquer cette mesure au plus vite, au titre de quick win, en attendant les solutions structurelles que vous avez annoncées, il y a huit mois. S'il existe une mesure consensuelle, c'est bien celle-là et l'accord entre ces associations en est le témoin.
Cette proposition est à mettre en rapport avec l'étude de benchmarking que la Région bruxelloise a publié il y a peu concernant la gestion des nuisances sonores à Brussels Airport. Cette étude démontre une fois de plus que Brussels Airport est le champion toutes catégories en termes d'impact sur les populations survolées!
Ainsi, le nombre de personnes exposées au bruit est plus élevé dans le cas de Zaventem qu'ailleurs. Logique, dit l'étude, dont je cite un passage: "Comparé à d'autres aéroports pour lesquels on constate que la carte de bruit est limitée au maximum sur les zones densément peuplées, on constate, pour la carte de l'aéroport de Zaventem, qu'elle empiète fortement sur la Région bruxelloise qui est pourtant la plus densément peuplée. Sur d'autres aéroports comme Schipol ou Liège, on constate que cette carte est optimisée pour limiter au maximum leur impact sur les zones urbanisées."
L'étude préconise une utilisation plus performante des pistes et une concentration des nuisances sur ces routes, ce qui rend d'autant plus facile et moins coûteuse une politique d'insonorisation ou de rachat de terrains. Dans ce contexte, l'application de la nuit environnementale de 22 h 00 à 07 h 00 apparaît comme une solution complémentaire et assez simple à mettre en place.
Madame la ministre, allez-vous donner instruction à Belgocontrol d'appliquer la nuit environnementale de 22 h 00 à 07 h 00? Si c'est non, pourquoi? Dans le cadre des solutions structurelles auxquelles vous réfléchissez, étudiez-vous aussi la mise en place d'une politique de planification, de gestion foncière et d'insonorisation comme le font tous les autres aéroports européens, comme le préconise l'étude bruxelloise?
04.05 Jacqueline Galant, ministre: Chers collègues, conformément à l'accord de gouvernement, les activités nocturnes de et vers Bruxelles-National seront analysées. Je ne souhaite pas donner d'instruction sans avoir étudié de manière approfondie tout ce que recouvre le terme de nuit environnementale et certainement pas sans concertation avec tous les acteurs. Votre deuxième question réclame une concertation renforcée avec les Régions car elle fait intervenir entre autres l'aménagement du territoire, compétence dévolue aux Régions.
Un autre exemple que ceux que vous avez cités me vient en tête: les servitudes aéronautiques permettraient d'harmoniser les décisions aéronautiques dans les procédures de permis de bâtir ou d'environnement, activités qui, dans les environs des aéroports, peuvent entraîner des risques pour la sécurité aérienne.
Je souhaite trouver une solution dans l'intérêt de tous les Bruxellois, mais aussi des autres riverains concernés. Ce n'est qu'en dépassionnant le débat et en travaillant dans la sérénité que je pourrai atteindre cet objectif.
Monsieur Dallemagne, l'autorité indépendante de contrôle qui est dans chaque accord de gouvernement depuis plus de dix ans est en cours de finalisation.
04.06 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, cette réponse-là est aussi dans toutes les réponses aux questions parlementaires portant sur ce sujet depuis dix ans. Je compte vraiment sur vous pour que nos successeurs n'aient pas à revenir avec cette question et que cette autorité indépendante de contrôle soit bientôt une réalité. Cela permettrait aussi qu'il y ait plus de sérénité dans ce dossier, parce qu'on aurait enfin une objectivation des composantes du vent, des vols, des raisons pour lesquelles les avions empruntent telle ou telle route et du contrôle de la légalité de l'utilisation de ces routes.
Je compte sur vous pour qu'on aille de l'avant rapidement. Nous savons que le temps nous est compté. Pour la première fois, toutes les associations travaillent ensemble. C'est vraiment un plus. Il y a un momentum, en tout cas du côté des riverains, qu'ils soient du nord ou du sud, Bruxellois, Flamands ou Wallons, tous souhaitent qu'on avance sur certains points. La question de la nuit par exemple est vraiment cruciale. Si on parvient à avancer sur cette question-là, on aura franchi un pas énorme pour la qualité de vie des riverains.
04.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la ministre, à mon tour de me réjouir de votre présente annonce. La mise sur pied d'une autorité indépendante constitue une excellente nouvelle. Nous nous réjouissons d'avance de lire les textes à cet égard.
Ensuite, vous avez une occasion à saisir. Jusqu'à présent, aucun ministre de la Mobilité n'a eu en face de lui des associations unies – puisqu'elles se tiraient dans les pattes – dans la présentation d'un cahier de doléances.
S'agissant des solutions structurelles, je vous rappelle l'entrée en vigueur d'un règlement européen, qui va malheureusement vous compliquer la vie à partir de la mi-2016. Dès lors, il serait intéressant que vous veniez nous expliquer vos mesures structurelles, armée du soutien que vous recevrez des associations - si vous abondez dans leur sens. Je vous conseille donc d'agir avant la mi-2016, sinon vous risquez d'être confrontée aux difficultés que ce nouveau règlement européen vous imposera.
Enfin, la nuit environnementale et, partant, la diminution des vols de nuit à certaines heures peuvent être mises en œuvre, moyennant un aménagement de l'activité économique à l'aéroport. Il faut savoir ce que l'on veut. Or l'intérêt général réclame cette nuit environnementale et cet aménagement.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Inez De Coninck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als we het hebben over de gegarandeerde dienstverlening denken we automatisch aan de NMBS en de gegarandeerde dienstverlening voor het spoorvervoer.
In het regeerakkoord is er echter ook sprake van een gegarandeerde dienstverlening bij Belgocontrol in geval van stakingen. Daarbij wordt er, net zoals bij de NMBS, voorrang gegeven aan de sociale dialoog en hopen we dat daar een voorstel uitkomt dat door de werknemers wordt gedragen.
De recente stroompanne bij Belgocontrol heeft aangetoond hoe cruciaal de luchtverkeersleiding is.
Daarom heb ik de volgende vragen.
Wanneer werden of worden de sociale onderhandelingen over een gegarandeerde dienstverlening bij Belgocontrol opgestart? Wat is de stand van zaken van die onderhandelingen? Wanneer verwacht u van de sociale partners hieromtrent een oplossing?
06.02 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag werd daarnet al behandeld tijdens de vraag over het platform van 12 associaties over de toekomst van de luchthaven van Zaventem.
Dat platform wordt voorgesteld als zijnde een consensus tussen alle actiegroepen van Brussel, de Oostrand en de Noordrand. Dat is echter geen consensusplatform, want een aantal associaties, onder meer van de Oostrand, kunnen zich daarin absoluut niet terugvinden.
In dat eisenplatform staat ook dat de activiteiten van de luchthaven van Zaventem naar elders moeten worden verplaatst. U hebt een aantal weken geleden daarop terecht gereageerd dat het geen optie is om de luchthaven van Zaventem af te bouwen, maar dat men moet zoeken naar een spreidingsplan.
Ik richt mijn vraag aan u.
Ik heb dit dossier jarenlang gevolgd in het Vlaams Parlement. Ik heb de periodes Durant, Landuyt en Anciaux meegemaakt. Ik heb heel de lijdensweg van dat dossier meegemaakt.
Ten eerste, wat is de timing van dat spreidingsplan?
Ten tweede, ik wil u ook de raad geven om zo dicht mogelijk bij het plan-Schouppe te blijven. Indien u daarvan afwijkt, zult u verzeilen in discussies zoals ten tijde van het plan-Wathelet een paar maanden geleden. Ik ben daarvoor persoonlijk naar de Raad van State getrokken, maar uiteindelijk is dat in de mallemolen van de verkiezingen en van het overleg gesneuveld.
Als men echt denkt dat men met een nieuw spreidingsplan alle routes kan openen om een evenwicht te vinden, dan gaat men in tegen de historische routes en dan zal dit veel problemen opleveren.
Mevrouw de minister, mijn vraag is de volgende.
Ik zal deze commissie regelmatig volgen omdat ik de indruk heb dat de Brusselaars proberen om zo weinig mogelijk vluchten over hun hoofd te krijgen. Ik heb vandaag gelezen dat mevrouw Fonck vindt dat men niet langer de kanaalroute mag gebruiken. Dit wil zeggen dat men de vliegtuigen de andere kant van Brussel wil uitsturen, richting Leuven, Sterrebeek, Tervuren enzovoort. Daarvoor zult u ons op uw weg vinden, want wij hebben al zowat 40 % van alle nachtvluchten. Tijdens de weekends hebben tot 70 % van de dagvluchten. De laatste weken, met de werken die aan de gang zijn, beseffen de mensen dat dit voor de Oostrand een echte nachtmerrie zal worden als dit de toekomstige opstijgroutes worden.
Ik wou de aandacht vestigen op het feit dat het platform absoluut niet representatief is, onder meer voor de Oostrand van Brussel. Er kan bovendien geen sprake van zijn om de activiteiten van de luchthaven te verplaatsen. Ik hoop dat het spreidingsplan zo weinig mogelijk zal afwijken van het plan-Schouppe.
06.03 Minister Jacqueline Galant: Mevrouw de voorzitter, het waarborgen van een minimale dienstverlening vereist een sociale dialoog op het niveau van Belgocontrol, binnen het raamwerk van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige autonome overheidsbedrijven. Na een periode van voorbereiding werd de sociale dialoog opgestart op 11 mei 2015 en werd het punt vervolgens geagendeerd in een van de werkgroepen die afhangen van het paritair comité van Belgocontrol. Belgocontrol streeft ernaar om eind september af te ronden.
Wat betreft de vraag van de heer Van Rompuy.
Ik heb reeds duidelijk te kennen gegeven dat een delokalisatie van de luchthaven niet aan de orde is. Het is een zot idee.
Het punt met betrekking tot de nachtvluchten verdient een meer diepgaande analyse. Ik maak werk van een evenwichtige oplossing tussen het welzijn van de buurtbewoners en de ontwikkeling van een belangrijke speler binnen onze economie.
06.04 Inez De Coninck (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik ben blij te horen dat de gesprekken bij Belgocontrol zijn opgestart. Ook al zijn ze pas een maand geleden, in mei, opgestart, er wordt toch al een timing gegeven waarbij men in september wil afronden.
Wij kijken uit naar het resultaat van de werkgroep rond de gegarandeerde dienstverlening bij Belgocontrol.
06.05 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik dank de minister voor haar antwoord en voor de garantie dat men niet werkt volgens de hypothese dat de luchthaven van Zaventem voor een stuk moet worden gesloten.
U staat voor een aartsmoeilijke taak, mevrouw de minister.
Verschillende van uw voorgangers hebben aan dat spreidingsplan gewerkt. Ik kan u alleen maar de raad geven om niet overal iedereen op dezelfde manier te doen spreiden. Dat leidt tot het tegengaan van de historische routes en tot verzet van alsmaar nieuwe mensen die zich in meer of mindere mate gestoord voelen. Dat doet denken aan wat men heeft meegemaakt in de periode Anciaux-Landuyt. Dat wens ik u niet toe.
Ik heb er vertrouwen in dat u dat op een objectieve en serene manier zal bekijken, rekening houdend met Belgocontrol en de verkeersleiders. Ik volg het dossier al vijftien jaar. Op de duur moet men al een cursus Verkeersleiding volgen om de discussies nog te snappen. Dat kan ook niet de bedoeling zijn.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, comme de nombreux collègues, je vous ai interrogée, le jeudi 28 mai, à propos de la panne d'électricité chez Belgocontrol qui avait eu pour conséquence la fermeture de notre espace aérien pendant plus de cinq heures. Des centaines de vols ont été annulés ou retardés. Des dizaines de milliers de passagers sont restés en rade. Surtout, des risques majeurs ont été pris sur le plan de la sécurité. Nous avons eu de la chance que rien de grave ne se soit produit.
Force est de constater que vos premières réponses à la Chambre sur cet incident grave ont été particulièrement floues. Vous nous disiez avoir demandé un rapport, sans même préciser que celui-ci est réglementairement prévu. En effet, Belgocontrol a l'obligation de faire rapport à la BSA (Belgium Supervisory Authority) endéans les 72 heures après tout incident de sécurité. Il semble qu'un expert indépendant, auquel Belgocontrol a fait appel, aurait conclu ainsi dès le lendemain de l'incident: "Les équipements de Belgocontrol sont récents et bien entretenus, et leur concept ne peut pas être remis en question à ce stade". L'entreprise indique en outre que l'installation électrique qui date d'une dizaine d'années a fait l'objet d'une certification par un organisme agréé en juin 2014. Cette certification est effectuée tous les cinq ans. Bref, tout irait bien dans le meilleur des mondes - et c'est la faute à "pas de chance".
Madame la ministre, qui est cet expert mandaté par Belgocontrol? Sur quelle base cette expertise a-t-elle été réalisée? Quel est l'organisme agréé qui a certifié les installations de Belgocontrol en juin 2014? Pouvons-nous disposer des documents transmis tant par l'expert que par l'organisme de certification? Quelles sont les conclusions du rapport établi endéans les 72 heures par Belgocontrol à la BSA? Pouvez-vous mettre ce rapport à disposition de la Chambre? Avez-vous demandé une enquête indépendante de Belgocontrol et de votre administration – car je rappelle que la BSA en fait partie -, qui doit non seulement porter sur Belgocontrol mais aussi sur la manière dont la BSA certifie et valide les systèmes et procédures de sécurité? Si oui, disposez-vous des conclusions de cette enquête?
Je vous remercie.
07.02 Veli Yüksel (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal de inleiding niet meer herhalen. Wij hebben daarover op 28 mei een debat gehad in de plenaire vergadering, u hebt toen geantwoord op de prangende vragen die op dat moment actueel waren.
Ondertussen hebt u een onderzoek aangekondigd. U hebt in die plenaire vergadering ook gezegd dat de elektrische installatie het voorwerp heeft uitgemaakt van een certificering door een erkende instelling en dat die certificering vijf jaar geldig is.
Het koninklijk besluit van 2 december 2011 betreffende de kritieke infrastructuren in de deelsector van het luchtvervoer voorziet in een kader voor het vrijwaren van vitale functies en het voorkomen van incidenten. De kritische infrastructuren worden door u geïdentificeerd en Belgocontrol wordt niet beschouwd als kritische infrastructuur.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen bij dit incident.
Ten eerste, wat is de geraamde economische weerslag? Wat is de impact in termen van reizigers en tonnage? Wat is de geraamde kostprijs voor de opvang van gestrande reizigers? Ik denk dat het in dit verhaal heel belangrijk is om stil te staan bij het leed van de passagiers in Zaventem of van passagiers die op weg naar Brussel waren. Wat is de geraamde omvang van schadeclaims van de luchtvaartmaatschappijen?
Ten tweede, is het ontbreken van de aarding te wijten aan een ontwerpfout of aan een fout tijdens de installatie van het systeem? Was de gunning conform het bestek?
Ten derde, welke acceptatietesten werden er uitgevoerd op de noodgeneratoren bij de oplevering? Werd de weerstand van de aarding toen uitgemeten?
Ten vierde, werden in het verleden problemen met noodgeneratoren vastgesteld en gesignaleerd? Daarvan was er immers sprake. Maakt het valideren en uittesten van de aarding deel uit van de vijfjaarlijkse certificeringen die werden uitgevoerd door een keuringsorgaan?
Ten vijfde, gebeuren de noodoefeningen steeds op drukke momenten overdag?
Ten zesde, welke criteria worden gehanteerd voor het bepalen van de kritische infrastructuren binnen het domein van de luchtvaart?
Tenslotte, hoe kunnen we zulke zaken in de toekomst vermijden? Wanneer zal het plan van aanpak klaar zijn? Kunt u ons vandaag al de grote lijnen van dat plan van aanpak meegeven?
Mijn tweede vraag gaat vooral over de schadeclaims en de afhandeling van die zaak.
In geval van aanzienlijke vertraging van een vlucht heeft de gedupeerde reiziger het recht op informatie en bijstand, het recht om te kiezen tussen een retourvlucht naar het oorspronkelijke vertrekpunt of de terugbetaling van het ticket. Indien de luchtvaartmaatschappij in staat is om te bewijzen dat de vertraging te wijten is aan uitzonderlijke omstandigheden geeft een dergelijke vertraging uiteraard geen recht op een schadevergoeding.
Vandaar volgende vragen.
Mevrouw de minister, welke houding neemt u aan met betrekking tot deze schadeclaims? Een aantal luchtvaartmaatschappijen heeft dat aangekondigd. Zijn er precedenten in binnen- of buitenland van schadevergoedingen betaald door de luchtverkeersleidingen?
Ten tweede, welke partijen dienden reeds schadeclaims in bij Belgocontrol en voor welk totaalbedrag?
Ten derde, werden de passagiers correct ingelicht en begeleid tijdens en na de stroompanne door de betrokken luchtvaartmaatschappijen?
Ten vierde, hoeveel klachten ontving het directoraat-generaal Luchtvaart van de FOD Mobiliteit en Vervoer hieromtrent?
Tenslotte, hoeveel klachten ontving het directoraat-generaal met betrekking tot respectievelijk vertraging van een vlucht, verlies of beschadiging van bagage, instapweigering, overboeking, annulatie van een vlucht en personen met een beperkte mobiliteit in 2011, 2012, 2013 en 2014?
07.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 28 mai dernier, je vous interrogeais en séance plénière au sujet de la panne électrique de Belgocontrol qui avait eu lieu la veille. Comme quelques questions sont restées sans réponse, je me permets de revenir vers vous aujourd'hui.
Madame la ministre, quel a été le coût total occasionné par la panne de Belgocontrol, ce 27 mai 2015, tant en termes d'impact économique que de dédommagements réclamés, notamment celui de la BTO regroupant les différentes agences de voyages?
Vous avez annoncé un plan d'action au lendemain de la panne de Belgocontrol. Quels en sont les objectifs? Pouvez-vous nous faire part des différents points qui font partie de ce plan d'action ainsi que du timing correspondant?
Enfin, il a été relayé dans la presse que l'ensemble des appareils étaient hors service au moment de la panne. Comment les équipes ont-elles dès lors fait pour repérer les avions encore dans le ciel, pour les guider et faire leur travail? Avec quels moyens ont-elles pu répondre à cette nécessité à ce moment-là?
07.04 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik meen dat het onderwerp al ruim is geschetst. Het gaat over veiligheid en economische schade. Het valt mij echter wel op dat over de economische schade van dit incident iets meer vragen worden gesteld dan bij syndicale acties, maar dit volledig ter zijde.
Het is een gevaarlijk precedent dat dit soort zaken zich voordoen in een van de meest complexe luchtruimen van Europa. Wij moeten dan ook naar de essentie gaan.
Ik heb een aantal heel gerichte vragen.
Kan u ons een gedetailleerd relaas van de feiten geven?
Heeft er een evacuatie van het luchtruim plaatsgevonden? Hoe werd deze georganiseerd? Kan u ons een zicht geven op het aantal vliegtuigen dat te evacueren was?
In de pers is ondertussen bevestigd dat er in de weken en maanden voorafgaand aan het incident al meldingen waren van zogenaamde blank screens bij de luchtverkeersleiders. Hierbij gaat het licht enkele seconden uit. Dit probleem werd aangepakt. Hoe werd dit concreet opgelost?
De oorzaak van de panne was een overbelasting via een niet-geaarde noodgenerator. Zijn daarvan keuringsverslagen? Werden hierover ooit opmerkingen geformuleerd?
Uw voorganger heeft mij in de vorige legislatuur geantwoord dat voor het CANAC 2-systeem een safety case is opgemaakt en dat er audits hebben plaatsgevonden van de Belgian Supervising Authority. Op welke manier zijn de uitgangspunten van deze safety case geschonden in het kader van deze problematiek? Dit zou immers willen zeggen dat wij een aantal zaken opnieuw moeten bekijken.
Is er permanente schade aan het systeem? Hoe moeten wij daarmee omgaan in de volgende dagen, weken en maanden?
Klopt het dat er bij Belgocontrol geen telefooncommunicatie mogelijk was, met uitzondering van een supervisor-telefoon? Hoe werden de andere torens en ANSP’s verwittigd? Zullen er in de toekomst opnieuw mobiele telefoons ter beschikking zijn met papieren telefoonlijsten voor noodgevallen? Ik begrijp immers dat ook dat een probleem was.
Tenslotte, klopt het dat Nederlandse luchtverkeersleiders bijvoorbeeld beschikken over reservesystemen op het vlak van radiocommunicatie. Dit zijn dan systemen met een oude technologie, maar die blijven wel werken als het echt misgaat. Op die manier kan men toch communiceren met de vliegtuigen in de lucht. Zullen deze systemen ook opnieuw bij ons worden geïnstalleerd?
Ik kijk uit naar uw uitgebreide antwoord.
07.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur Yüksel, mes questions sont toujours très courtes.
Madame la ministre, pouvez-vous nous exposer les causes précises des pannes?
Des responsabilités ont-elles été identifiées?
Des mesures sont-elles prises afin d'assurer que le système de secours soit disponible à l'avenir? Quel processus mettez-vous en place afin de vous assurer que le nécessaire soit accompli?
En tant que ministre de tutelle, allez-vous demander la vérification de tous les systèmes de secours électriques dans les entreprises publiques comme celles du groupe SNCB?
07.06 Minister Jacqueline Galant: Chers collègues, de elektriciteitsvoorziening van het verkeersleidingcentrum van Belgocontrol werd op woensdag 27 mei om 09 u 15 onderbroken tijdens het maandelijks nazicht van de noodstroomvoorziening. De verkeerstorens werken op een ander systeem en waren niet geraakt.
De voorziene procedure in zulke omstandigheden werd onmiddellijk opgestart. De naderende vliegtuigen konden dus landen en vliegtuigen die zich in het door Belgocontrol beheerd luchtruim bevonden, konden snel worden afgeleid naar de buurlanden, in alle veiligheid.
Les distances de sécurité de neuf kilomètres à l'horizontale et de trois cents mètres à la verticale ont toujours été respectées pendant le déroutage des vols pour vider l'espace aérien.
La BSA a été formellement notifiée de l'incident dans les septante-deux heures, conformément à la réglementation. Cette notification vise à décrire l'incident et à présenter les premières actions correctives. L'Autorité de surveillance est ensuite restée constamment informée de l'évolution de la situation.
Un rapport préliminaire sur les causes de l'incident a été finalisé par un expert externe. La version définitive est encore attendue. Un deuxième expert externe a également été désigné.
Ensuite, en ce qui concerne le rétablissement des opérations.
Belgocontrol heeft onmiddellijk alles in het werk gesteld om de oorzaken van het probleem op te sporen, er een oplossing voor te vinden en de getroffen systemen opnieuw op te starten zodra de situatie het toeliet. Vanaf 14 u 00 konden de operationele systemen geleidelijk aan in dienst worden gesteld. Woensdagavond draaide het centrum op 75 % van zijn capaciteit.
Le centre de contrôle a à nouveau fonctionné à 100 % de sa capacité dès le dimanche 21 mai à 22.00 heures.
En ce qui concerne les exercices d'urgence.
De maandelijkse nazichten van de noodstroomgroepen werden overdag gepland onder andere omdat er ‘s nachts minder activiteit is en dus minder elektriciteit nodig is. Door de testen overdag uit te voeren, simuleert Belgocontrol de meest veeleisende omstandigheden. Dat is niet ongebruikelijk in de sector, andere luchtverkeersleidingcentra testen ook overdag.
Après l'incident, Belgocontrol a mandaté Laborelec comme expert externe pour l'appuyer sur l'analyse technique du problème rencontré. Cette analyse technique a permis de rapidement identifier les causes de l'incident, soit une conjonction de trois facteurs: la vérification mensuelle des générateurs de secours, un défaut électrique du système de refroidissement et l'absence de mise à la terre du neutre des générateurs de secours. Ce problème de raccordement des générateurs de secours était vraisemblablement existant depuis l'installation électrique il y a une dizaine d'années. Il ne s'est manifesté que lorsque ces trois facteurs se sont combinés. L'installation électrique a été vérifiée et certifiée à plusieurs reprises depuis son installation. L'analyse technique en cours devra apporter plus de clarté sur les responsabilités des différents acteurs impliqués.
Les problèmes d'écran auxquels M. Wollants fait référence concernent des cartes graphiques défectueuses de quelques écrans de contrôle de la tour de contrôle de Bruxelles. Ces problèmes n'ont absolument rien à voir avec l'incident et ont depuis été résolus.
Un deuxième contre-expert a encore été désigné en ce qui concerne l'enquête indépendante. À côté de l'analyse des causes techniques par un expert externe, la cellule autonome d'enquête sur les accidents et incidents d'aviation (AAII) a été chargée d'enquêter sur l'incident survenu chez Belgocontrol. Cette cellule est fonctionnellement indépendante de la Direction générale Transport aérien et de Belgocontrol, et en général de toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui lui a été confiée. L'objectif exclusif de cette cellule est de prévenir les futurs accidents ou incidents dans la navigation aérienne en déterminant les causes. Les schémas de conception des installations électriques, les rapports de certification et le rapport de l'expert externe seront mis à disposition de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents aériens par Belgocontrol.
Le rapport de l'AAII sera rendu public mais aucun délai n'est cependant confirmé.
En ce qui concerne les dommages, le problème électrique survenu au centre de contrôle aérien de Belgocontrol a entraîné des conséquences économiques très importantes pour l'ensemble du secteur en plus des désagréments pour les passagers. Je le regrette amèrement. Différents montants sont avancés dans la presse mais je ne suis pas en mesure de les confirmer ou de les infirmer. Des interruptions de service de la navigation aérienne et de services aéroportuaires se sont déjà produits dans les pays voisins mais je n'ai pas connaissance d'un précédent en matière de paiement d'un dédommagement par le fournisseur de service de la navigation aérienne.
En ce qui concerne les indemnisations prévues par la réglementation européenne pour les retards ou annulations de vols, les obligations des transporteurs aériens devraient être limitées étant donné que ces retards et annulations sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises par les transporteurs.
En ce qui concerne le plan d’action, j’ai demandé à Belgocontrol d’établir un plan d’action pour tirer les enseignements de cette crise, un conseil d’administration extraordinaire a eu l’occasion d’en débattre. À court terme, Belgocontrol est en train de revoir l’ensemble de son installation électrique pour s’assurer de l’absence d’autres dommages. Belgocontrol réalisera ensuite un audit externe de l’ensemble de ses systèmes critiques afin d’évaluer les risques et de prendre les mesures nécessaires.
Maintenant, madame la présidente, par rapport à vos questions concernant le groupe SNCB, Infrabel dispose d’une expertise de pointe unanimement reconnue dans le domaine de l’électricité, composante essentielle du réseau ferré belge depuis des décennies. D’autre part, la sécurité constitue la première priorité d’Infrabel, priorité déclinée à tous les niveaux d’entreprise et dans l’ensemble de ses activités, donc notamment pour la gestion des composantes de l’infrastructure belge liée à l’approvisionnement électrique.
Enfin, la récente problématique du délestage conduit Infrabel à renforcer son analyse des impacts de ce type d’incidents pour le réseau ferroviaire, ce qui renforce encore son expertise en la matière. Infrabel participe d’ailleurs à différents échanges avec les autorités belges sur ce thème et souhaite continuer à être impliqué à tous les niveaux au processus décisionnel sur le sujet. Infrabel met en tout cas tout en œuvre pour garantir l’absolue sécurité de l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire belge, y compris pour ce qui concerne les paramètres liés à l’approvisionnement et à la gestion de l’électricité.
07.07 Catherine Fonck (cdH): Merci, madame la ministre, pour votre réponse.
C’est quand même une histoire assez surréaliste à la fois concernant la manière dont cela s’est passé et bien évidemment concernant les conséquences qui sont connues, je ne vais pas répéter.
Le fait est, et vous le confirmez, que l’absence de mise en terre date évidemment du début de l’installation, je le répète, ce qui remet en question la manière dont les équipements de Belgocontrol ont été certifiés dès le début, mais aussi tout au long du parcours, puisque c’est un processus de certification en continu. Pourtant vous n’en avez pas parlé une seule fois, vous n’avez absolument pas répondu à cette question.
Vous vous focalisez sur une enquête et une analyse de Belgocontrol, certes, mais pour moi c’est insuffisant. Il faut aussi analyser et clairement enquêter sur la manière avec laquelle les certifications et les contrôles via la BSA se font, pour garantir que toutes les mesures sont prises successivement et que toutes les conditions de sécurité sont absolument respectées. Je vous l’avais déjà dit mais j'insiste à nouveau sur ce point, parce que clairement, il existe des manquements qui ne sont pas acceptables.
07.08 Veli Yüksel (CD&V): Ik dank de minister voor haar uitgebreide en heel gedetailleerde antwoord.
Uiteraard moeten er nog heel wat zaken uitgeklaard worden.
Ik wil namens mijn fractie nogmaals verduidelijken dat dat echt onaanvaardbaar is, mevrouw de minister. Het is echt slecht voor het imago van Brussel als Europese hoofdstad, van dit land en van de luchtvaartsector. We moeten er alles aan doen om dergelijke situaties in de toekomst te vermijden. Het is aan u om dat ook mee te begeleiden.
Ik heb nog twee concrete vragen.
Wanneer krijgen we dat definitieve rapport? U kunt daar nu nog niets over zeggen, maar het is noodzakelijk dat u daar een timing voor kunt geven.
Ten tweede, hebt u niets gezegd over het actieplan. Ik zou graag hebben dat u de druk bij Belgocontrol opvoert, zodat het met een actieplan naar buiten komt. Het is momenteel hoogseizoen, men heeft er alle belang bij om dat op punt te zetten.
De heer Wollants sprak daarnet over de economische schade.
Dat is een heel belangrijk aspect, ook voor de reizigers. Het hoogseizoen is begonnen, gisteren en vandaag zijn 40.000 mensen op vakantie vertrokken. We moeten de luchtvaartsector in Brussel en Zaventem als een economische prioriteit behandelen.
U hebt in uw antwoord gezegd dat er cijfers over de schade circuleren. Als u klaar bent met het volledige rapport, is het belangrijk om een zicht te krijgen op de economische schade. Er is heel wat schade geweest voor de luchtvaartmaatschappijen en ook voor de klanten. U zegt dat dit onvermijdelijk was, het gaat hier over een buitengewone omstandigheid. Luchtvaartmaatschappijen en reizigers kunnen geen aanspraak maken op een schadevergoeding. Begrijp ik dat goed?
(…): (…)
07.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour les précisions sur le coût économique et le plan d'action.
J'ai la même demande que mon collègue en ce qui concerne le timing de disponibilité du rapport d'analyse. Je voudrais aussi savoir si le plan d'action discuté en conseil d'administration sera disponible pour les membres de la commission ou publié par d'autres voies. L'idéal serait que ce soit le cas d'ici la visite du 8 juillet. Il serait très utile si nous pouvions avoir le plan d'action et le rapport avant de faire cette visite.
07.10 Bert Wollants (N-VA): Ik zal het antwoord in detail nalezen, er zijn immers heel veel vragen gesteld.
Dit mag alleszins nooit meer gebeuren. Het feit dat het nog nooit op die schaal is gebeurd, maakt dat het de eerste en de laatste keer moet zijn. Daar is iedereen van overtuigd, denk ik. Ik ben mij zeer bewust van de economische schade. Ik nodig iedereen uit om ons visiedocument over de luchtvaart eens te lezen.
Daarstraks deed ik een oproep aan alle collega’s.
Die was erop gericht om duidelijk te maken dat, wanneer het niet om een technische panne gaat maar om een actie met hetzelfde resultaat, dezelfde kosten en dezelfde gevolgen voor reizigers en bedrijven, we die minstens even scherp moeten veroordelen. Met deze verduidelijking weet iedereen in welke richting men die uitspraak moet situeren.
Mevrouw de minister, we volgen het sowieso verder op. Uit dit incident, wat nog zwak is uitgedrukt, moeten we elke les trekken die we eruit kunnen trekken. Tegelijk moeten we op zoek gaan naar alle mogelijke problemen die nog in het systeem zouden zitten.
Zaventem is de zetel van Fabec, de zetel van wat er in het hart van Europa gebeurt rond luchtvaart. We moeten het goede voorbeeld geven. We hebben de knowhow in huis, we hebben een technische school die misschien ooit eens zal renderen. Laat ons onze naam door dit soort incidenten niet te grabbel gooien. We moeten er alles aan doen om alles terug op de rails te zetten, zoals het hoort.
07.11 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, comme l'ont dit mes collègues, on connaît les dommages pour les compagnies, sur la réputation et pour les clients des compagnies aériennes.
Chers collègues, comme demandé, des auditions auront lieu à cet égard dans le cadre de cette commission quand les audits seront terminés. Nous demanderons le plan d'action ainsi que tous les nouveaux processes. Effectivement, madame la ministre, j'estime qu'il faut mettre de nouveaux processes en place pour que cela ne se reproduise plus, que ce soit de cette manière ou d'une autre. Le mois de septembre sera déjà bien chargé pour notre commission. On programmera également Belgocontrol car on imagine que les audits seront de retour.
En tant que présidente, monsieur Vanden Burre, je puis vous dire que la visite de Belgocontrol est totalement dissociée de cette problématique. Les questions qui seront alors posées lors de notre visite du 8 juillet 2015 concerneront le fonctionnement de Belgocontrol de manière globale et non pas cette problématique-ci. Je serai présente lors de la visite et ne manquerai pas de le rappeler à l'ensemble des membres, puisque nous aurons au mois de septembre une séance avec l'administrateur délégué de Belgocontrol, avec la ministre, en fonction de ce qui sera organisé, et le cas échéant, avec le président du conseil d'administration de Belgocontrol. J'aimerais que l'on respecte ce qui a été dit à Belgocontrol et dans cette commission par rapport à l'ordre des travaux. En effet, pour ceux qui ne participent pas à cette visite, ce débat doit être public et ouvert.
07.12 Veli Yüksel (CD&V): Mevrouw de minister, hebt u enig zicht op de timing?
La présidente: (…)
07.13 Veli Yüksel (CD&V): Betekent dit dat wij eerst het rapport moeten afwachten vooraleer het actieplan er kan komen?
07.14 Jacqueline Galant, ministre: Je peux vous dire que je mets la pression sur Belgocontrol.
Après le groupe SNCB, Belgocontrol devra également faire l'objet d'une réorganisation. En effet, beaucoup d'erreurs y ont été constatées en matière de gestion.
On se rend compte aujourd'hui que le système est défaillant depuis son installation. Si des responsabilités sont réellement mises en cause, sachez que des décisions seront prises.
Pour ce qui concerne le plan d'action, il faut que Belgocontrol puisse disposer de tous les rapports d'experts, de tous les audits afin de pouvoir travailler sereinement.
07.15 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): J'entends bien que ce n'est pas le but de la visite, mais on ne peut pas dissocier le fonctionnement global d'une entreprise d'un incident comme celui dont question.
La présidente: Monsieur Vanden Burre, il n'est pas question de faire un débat sur le sujet. La commission a décidé à l'unanimité de procéder à une dissociation des deux sujets. Il n'est donc pas question d'avoir un débat sur cet incident parce que ce débat ne sera pas public alors qu'il doit l'être. En outre, nous ne disposons pas des documents nécessaires. Suis-je claire?
07.16 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): C'est très clair.
La présidente: J'attire ici l'attention sur le fait que ce n'est pas la majorité qui s'exprime ici mais la commission et que j'aime à ce que soit respecté ce que cette dernière a décidé, notamment pour ce qui concerne nos entreprises publiques. Sinon une visite ne serait pas reprogrammée.
07.17 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je tenais simplement à signaler qu'il ne faut pas être aveugle et bien prendre en considération ce qui s'est passé.
La présidente: Nous verrons comment les choses se passent!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil even ingaan op een bijzonder actueel thema.
Ik heb kennis genomen van wat er vandaag in Le Soir staat. Mevrouw Fonck pleit daarin voor het vrijmaken van de kanaalroute voor de nachtvluchten. Ik heb de indruk dat bepaalde mensen anderen aan het opjagen zijn en dat politieke concurrenten mekaar in een wurggreep trachten te houden.
Mevrouw de minister, feit is dat er werken aan de gang zijn op de landingsbaan en dat dit een effect heeft op de manier waarop vliegtuigen landen en opstijgen. Vliegtuigen worden meer afgeleid naar de Noord- en de Oostrand. Dit oude, moeilijke dossier duikt opnieuw op en het heeft nog nooit zo gemakkelijk geleid tot het unisono aanklagen van een te grote concentratie van vliegtuiglawaai, ’s nachts en overdag, door de gemeenten uit de Noordrand.
09.02 Eric Van Rompuy (CD&V): Hetzelfde geldt voor de Oostrand.
09.03 Hans Bonte (sp.a): In die optiek zitten wij deze keer in hetzelfde schuitje.
Ik heb een paar duidelijke vragen, mevrouw de minister.
Bent u van plan om tegemoet te komen aan de verzuchtingen van de diverse burgemeesters van alle politieke strekkingen voor een eerlijke spreiding tijdens de werken? Welke maatregelen wenst u hiervoor te nemen?
Acht u het mogelijk om tijdens de werken opnieuw gebruik te maken van de kanaalroute en de bocht naar links uit het voormalige plan-Wathelet? Kunt u een stand van zaken geven betreffende uw inspanningen om tot een definitieve en structurele oplossing te komen?
Ik meen dat andere partijen een wijs voorstel hebben gedaan om tot een vliegwet te komen. Ik hoop dat u kunt aankondigen dat die wet op komst is.
09.04 Minister Jacqueline Galant: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Bonte, de werken aan baan 25L/07R van de luchthaven van Brussel-Nationaal, die noodzakelijk zijn omwille van de veiligheid, verlopen in verschillende fases. Tijdens de eerste fase, die aan de gang is, wordt in vergelijking met de gewone toestand meer gebruikgemaakt van baan 19 voor het opstijgen en van baan 25R voor het landen. Tijdens de tweede en de derde fase zal baan 25R meer worden gebruikt zowel om op te stijgen als om te laden. Die wijzigingen ten opzichte van het gewoon vliegschema zullen een impact hebben voor varieerbare zones, naargelang de verschillende fases. Er kan bijgevolg niet worden gesproken van een concentratie op een enkele zone.
Tijdens de werken zullen de vliegroutes niet worden gewijzigd. Echter, als gevolg van het moratorium is de kanaalroute naar het zuidoosten en de route met brede bocht naar links uit het plan-Wathelet niet meer bestaand.
Inzake de structurele oplossing kan ik u meegeven dat ik er werk van maak, onder meer door de initiatie van verschillende studies, teneinde over alle objectieve elementen te beschikken.
09.05 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, mocht ik daartoe de tijd krijgen, dan zou ik uitgebreid kunnen reageren op wat u antwoordt.
De ontgoocheling overheerst, vooral op mijn laatste vraag naar een structurele oplossing en structurele aanpassing. Het is trouwens een partij uit de meerderheid die sterk aandringt op een snel wetgevend initiatief om de principes van het spreidingsplan vast te leggen en naar mijn mening is dat een verstandige suggestie waaraan wij ook vanuit de oppositie graag zouden meewerken.
U zegt in uw antwoord dat de kanaalroute en de bocht naar links als route niet meer bestaan, dus dat ze niet meer worden gebruikt. Mijn vraag was precies om die routes opnieuw te gebruiken naar aanleiding van de werken. Eigenlijk zegt u dat men die routes niet wilt gebruiken. Dat zal ongetwijfeld de gemoederen niet kalmeren in de Oostrand, noch in de Noordrand, veronderstel ik.
Mijn politieke analyse is dat u wenst tegemoet te komen aan de kritiek van mevrouw Fonck, die blijkbaar opnieuw de strijd voor de kiezer in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aangaat, zij het op kap van de leefbaarheid van een regio die moet waken over een evenwicht tussen de economische kracht van de luchthaven en de leefmilieuproblematiek, teneinde de pleidooien om de luchthaven te verhuizen, niet te versterken.
Mevrouw de minister, ik zal zeker nog op het dossier terugkomen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire, vous avez procédé, à la demande de Belgocontrol, à une révision de la liste des avions dont le quota count est inférieur ou égal à 4, permettant de répartir les vols de nuit pendant la semaine sur balise de Chièvres entre les routes du ring et les routes du canal. Vous avez agi comme l'accord de gouvernement le prévoyait et comme l'ordonnance du 31 juillet vous l'imposait.
Alors que nous attendions que vous veniez nous proposer une solution structurelle au problème des nuisances sonores liées à l'aéroport comme le prévoit l'accord de gouvernement, quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous avons appris que vous étiez en train de remodifier cette fameuse liste quelques mois après l'avoir modifiée. Manifestement, vous remodifiez cette fameuse liste parce que selon les riverains du Noordrand et selon les partis flamands de votre coalition, le résultat de l'application de cette liste ne correspond pas à leur conception du moratoire, c'est-à-dire un retour à la situation qui prévalait le 5 février 2014 et qui leur était plus favorable.
Entre-temps, un NOTAM a été publié et est entré en vigueur le 19 juin 2014 et force est de constater que sur la base des relevés des immatriculations des avions, avant la publication de ce NOTAM, pour les vols de nuit en semaine sur balise de Chièvres, neuf avions sur dix allaient sur le ring et un avion sur dix sur le canal. À l'inverse, après le NOTAM du 19 juin 2014, neuf avions sur dix sont envoyés sur le canal alors qu'un avion sur dix est envoyé vers le ring. Ce sont des avions de nuit qui volent entre trois et cinq heures du matin, soit de DHL, soit de sous-traitants de DHL.
Ce que vous faites, c'est faire droit aux exigences unilatérales de la Flandre. Vous modifiez le moratoire dans un sens qui est favorable aux zones moins densément peuplées, comme le Noordrand, et défavorable à la zone la plus densément peuplée qu'est la zone du canal. Vous faites donc exactement l'inverse que ce qui est prévu dans l'accord de gouvernement, celui-ci prônant le survol des zones moins densément peuplées.
À mes yeux, il y a plus grave encore, vous éloignez davantage la solution structurelle que vous êtes chargée de proposer. En donnant satisfaction au Noordrand en dehors de la solution structurelle, avant même le début de la négociation, vous vous privez d'un levier essentiel. Si les partis flamands ont obtenu satisfaction sur leurs revendications avant toute négociation, pensez-vous un seul instant qu'on va pouvoir encore négocier un accord structurel et que chacun sera capable de faire des concessions? Pour ma part, je n'ai aucun doute! Vous déplacez ainsi les nuisances du Noordrand vers le canal et dès lors, la solution structurelle à laquelle il faut pourtant arriver devient improbable et irréaliste.
La question de la révision de la liste n'est donc pas une question technique d'importance mineure, elle est primordiale. Si cette liste qui est maintenant revue dans le sens d'un transfert des nuisances du Ring vers le canal, vous mettez à mal la capacité d'une solution structurelle au bénéfice des Bruxellois et le moratoire qui devait par définition être temporaire, deviendra définitif, ce qui est totalement inacceptable.
Madame la ministre, je suis en attente depuis le dépôt de ma question et j'attends vos explications.
14.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, nous avons débattu le 6 mai dernier de la modification de la liste des avions autorisés sur le canal. Dans la foulée du moratoire sur le plan Wathelet, cette liste a été actualisée de façon à appliquer effectivement la limite du quota count maximal de 4, qui avait été décidée depuis la création de la route Onkelinx en 2003, mais mal appliquée par tous vos prédécesseurs, dont Mme Fonck et M. Wathelet.
Cette décision, positive pour Bruxelles, avait fait réagir les riverains et les représentants politiques du Noordrand, y compris au sein de cette commission, ce qui est tout à fait compréhensible. Ceux-ci étaient en effet survolés la nuit par 80 avions supplémentaires, avions qui volaient précédemment au-dessus du canal.
Vous m'avez répondu en commission le 6 mai que vous aviez chargé Belgocontrol et la direction générale Transport aérien (DGTA) "de mettre cette liste à jour en tenant compte tout d'abord du respect du quota count et, ensuite, en y faisant figurer tous les types d'avions conformes qui opèrent à Bruxelles-National".
Le journal L'Écho annonçait le jour où j'ai rédigé la question, que cette modification demandée à Belgocontrol et à la DGTA aura pour effet d'augmenter à nouveau le nombre d'avions survolant la route du canal la nuit.
J'habite le centre-ville mais je suis solidaire du Noordrand. Je pense que leur réaction était légitime, mais le retour des gros porteurs sur le canal n'est pas une solution! Comme ce n'est pas non plus une solution de les renvoyer vers le Noordrand. C'est une aberration, tant sur le plan environnemental que sur le plan de la sécurité. Quelles seraient les conséquences en cas d'accident sur la route du canal, où se trouvent des entreprises Seveso? C'est l'ancien président du Port de Bruxelles qui vous le dit.
Je vous rappelle que la zone du canal est fortement peuplée. Selon l'étude de l'ULB, cette route survole 392 344 personnes dans un rayon de 20km! Logique, on y trouve les quartiers les plus densément peuplés de la capitale et du pays.
Il est temps de cesser de renvoyer les avions d'une zone à l'autre. La seule solution passe donc par l'application de la nuit environnementale, de 22h à 7h du matin, qui a fait l'objet d'une autre question.
Confirmez-vous les informations publiées par L'Écho à l'époque et Le Soir aujourd'hui? Pouvez-vous me garantir que la limite du quota count 4 sera bien respectée sur le canal à l'avenir?
Combien d'avions supplémentaires seront désormais autorisés à survoler le canal la nuit? Pouvez-vous me préciser leur catégorie (petits, moyens et gros porteurs)?
14.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, we hebben inderdaad op 6 mei al eens een discussie gehad over de correcte toepassing van het nachtelijk gebruik van de kanaalroute voor vliegtuigen met een QC kleiner of gelijk aan 4. In tegenstelling tot wat ik daarnet heb gehoord, gaat het niet over een niet-correcte toepassing in het verleden. We hebben echter moeten vaststellen dat er bij de wijzigingen in de Aeronautical Information Publication (AIP) van 2 april toch een verschuiving heeft plaatsgevonden van toestellen die van de kanaal- naar de ringroute zijn gegaan zonder dat ze effectief aan de voorwaarden voldeden. Dat wil zeggen dat die een QC hadden die effectief lager lag dan 4 en die onterecht naar de Ringroute zijn verschoven.
U hebt ons toen geantwoord dat Belgocontrol en DGLV inderdaad van de uitvoering van het moratorium gebruik hebben gemaakt om de lijst te actualiseren. Dat resulteerde in het gebruik van louter theoretische criteria en niet de praktijk van de vliegtuigen zoals ze zijn. Het ging over de maximaal mogelijke QC die ze per model zouden kunnen uitstoten ongeacht de motor die in het desbetreffende vliegtuig zat. Dat leidt tot weinig resultaten.
In die zin is het Luchthavenakkoord van 2010 correct uitgevoerd. Dat werd overigens door heel wat aanwezigen en vraagstellers via hun partij goedgekeurd, zijnde in de Vlaamse Regering als advies op het voorontwerp van wet dan wel het Luchthavenakkoord in de federale regering. Het is belangrijk dat we goed kijken wat er in dat akkoord staat en dat we dat zoveel mogelijk volgen. Die stabiliteit hebben we vandaag. In die zin sluit ik me aan bij de heer Van Rompuy.
Ik wil een aantal vragen stellen over wat er exact in het artikel van L’Echo staat. Ik heb de indruk dat u daarin vooral oproept om het akkoord te volgen en zoveel mogelijk uit te voeren omdat er voor dat akkoord over alle partijen heen een meerderheid te vinden was.
Kunt u bevestigen dat er wijzigingen werden aangebracht aan de geciteerde lijst van toestellen die ’s nachts de kanaalroute mogen volgen?
Kunt u aangeven op welke manier de aanpassingen in de praktijk zijn omgezet en wat de gevolgen op het terrein zijn?
14.04 Karine Lalieux (PS): Je vais clôturer cette série de questions, madame la ministre.
Il est clair que L'Echo et Le Soir ont réveillé des questions. Ce n'est pas seulement parce que j'habite là, mais je suis juste sur la route du canal, et je parle donc au nom de nombreux Laekenois. Même s'ils ne se réunissent pas en comités très bruyants, ils subissent tout de même les avions.
Vous le savez, cette zone est très densément peuplée. On dit la zone du canal, mais c'est pour rire ! Le canal n'est pas très large. Les habitations sont très nombreuses le long du canal. C'est l'une des zones les plus densément peuplées de Bruxelles.
Confirmez-vous les informations du Soir et de L'Echo? Avez-vous adressé vous-même une demande à Belgocontrol et à la DGTA afin de revoir cette liste pour les avions qui empruntent cette route du canal? Quelles sont les décisions définitives qui ont été prises dans ce dossier? Quelles sont les conséquences attendues en termes de nombre de vols, du quota count des avions, des horaires de passage des avions et du nombre de personnes survolées dans la zone du canal et, de l'autre côté, le long de la route du ring?
Vendredi, vous aviez indiqué qu'il n'était pas question d'imposer une charge sonore supérieure aux Bruxellois. Pouvez-vous nous expliquer ce que recouvre cet engagement de votre part? Avez-vous mené une concertation avec la Région bruxelloise et avec les associations de riverains?
14.05 Jacqueline Galant, ministre: Chers collègues, je ne confirme absolument pas les informations qui sont parues dans la presse.
De reglementering stelt dat de kanaalroute ‘s nachts gebruikt wordt door vliegtuigen met een quota count met een waarde lager of gelijk aan 4, overeenkomstig het ministerieel besluit van 3 mei 2004. Daartoe heeft men altijd beroep gedaan op een lijst van vliegtuigtypes die in de AIP (Aeronautical Information Publication) wordt gepubliceerd.
Sedert de eerste publicatie voor het plan-Wathelet onderging deze lijst evenwel een paar wijzigingen, waardoor die niet altijd tot de juiste resultaten leidde. Zo kon het gebeuren dat de luidruchtige vliegtuigen op de kanaalroute werden afgestuurd omdat de quota count-waarde van een welbepaald vliegtuigtype naargelang de motoraandrijving bijvoorbeeld beneden 4 of erboven kon liggen.
Avec l'introduction du moratoire le 2 avril, une liste a été mise à jour et publiée. Cette liste était trop restrictive et faisait en sorte que les conditions d'utilisation de la route du ring et du canal n'étaient plus respectées. J'ai donc décidé de rechercher strictement la manière d'appliquer les règles en vigueur ainsi que la loi.
La solution qui a été adoptée est la suivante. Pour déterminer le quota count, dorénavant, on n'utilise plus le type d'appareil mais bien l'immatriculation de l'avion, ce qui est une donnée objective. Ceci permet de lier à chaque appareil un certificat de bruit bien particulier et donc, un quota count correct. Cette solution a été prise pour être mise en application par le travail de coordination entre Belgocontrol, BAC et la DGTA et les modifications des systèmes d'attribution de routes automatiques de Belgocontrol.
Le NOTAM publié en date effective du 19 juin permet d'entériner cette nouvelle manière d'appliquer objectivement la réglementation existante. La publication à l'AIP suivra après puisque les publications à l'AIP se font à dates fixes. Il est donc important de signaler qu'il s'agit uniquement d'appliquer avec une plus grande précision encore la réglementation en vigueur (l'arrêté ministériel du 3 mai 2004) et non d'une nouvelle répartition des avions sur les différentes routes de nuit en direction de Chièvres, comme a pu le prétendre erronément Mme Fonck ce matin.
Avant, c'était l'anarchie. Pendant des années, de gros avions non autorisés sont passés par cette route du canal. Nous n'avons jamais eu de réaction. Aujourd'hui, nous appliquons strictement la loi. Nous ne faisons qu'appliquer une loi qui est en vigueur. Nous ne changeons donc rien au système. Nous évitons l'anarchie et on me reproche de respecter la loi.
Je puis vous donner des chiffres. La nuit du 20 juin, il y a eu un avion. La nuit du 22 juin, aucun avion. La nuit du 23 juin, cinq avions. Je peux vous donner les chiffres pour toutes les nuits. Je dispose de la liste établie par Belgocontrol.
En ce qui concerne les activités nocturnes à Bruxelles-National, l'accord de gouvernement prévoit qu'elles soient analysées. Je ne souhaite pas donner d'instruction sans avoir analysé tout ce qui recouvre la problématique et certainement pas sans concertation avec tous les acteurs.
Enfin, vous avez raison: la concertation est indispensable. Je poursuis depuis un bon mois des visites à rythme régulier des communes de Bruxelles afin de rencontrer les bourgmestres des communes survolées et privilégier au maximum l'écoute et la concertation avec les autorités locales dans le but de soulager les riverains.
14.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
L'application du quota count qui, semble-t-il, était particulièrement stricte était, en tous cas avant les modifications que vous venez d'évoquer, une avancée incontestable pour le centre-ville de Bruxelles. Cela me fait réfléchir à deux choses. Premièrement, la solution est clairement structurelle, on en a parlé, c'est la nuit. Mais à force de voir l'effet drastique qu'a sur la nuit l'application stricte du quota count 4, ça vaudrait la peine de se demander si au final, il ne faudrait pas simplement ne permettre le survol de toutes les zones (Noordrand, Oostrand, centre-ville, Leuven, Brabant wallon ) que d'avions au quota count 4, la nuit au moins, puisque ça semble avoir un effet concret.
Je rappelle que ce principe du quota count 4, en tout cas pour la zone du canal, parce que ça ne sert à rien de se renvoyer les avions d'une zone à l'autre, est une décision qui n'avait jamais été appliquée depuis 2003. Je trouve particulièrement gonflé de la part de Mme Fonck aujourd'hui de venir reprocher à Mme Galant d'appliquer une règle qu'elle aurait pu elle-même et son prédécesseur appliquer avant elle. Sur le fond, j'entends bien.
J'adorerais avoir la liste que vous avez présentée, comme mes collègues, je pense.
La présidente: On l'a demandée. Le secrétariat va la transférer aux membres qui ont posé une question.
14.07 Catherine Fonck (cdH): Merci, madame la ministre.
Cette règle que vous avez rappelée est évidemment une règle extrêmement importante. La réalité, c'est qu'évidemment aujourd'hui par rapport aux décisions que vous avez prises, madame la ministre, vous tordez évidemment la règle pour justifier de votre décision.
Quand vous dites que vous ne confirmez pas les informations du journal Le Soir, qui a fait une publication du NOTAM qui en pratique amène beaucoup plus d'avions sur le canal? C'est évidemment vous. Qui a donné main libre à Belgocontrol parce qu'aujourd'hui la liste n'est pas complètement établie? C'est vous. Et cela mène à quoi? Il est évident que cette liste est problématique. Quand vous dites qu'il n'y a eu aucun avion, je peux vous donner toutes les nuits qui se sont déroulées la semaine en destination des balises de Chièvres, avec, je le disais tout à l'heure, tous ces avions entre 3 h 00 et 5 h 00 du matin, alors même que pendant toutes ces nuits, j'ai ici les dix derniers jours, il n'y a plus eu, en tout et pour tout, que quelques rarissimes avions qui ont été envoyés vers le ring. Tous les autres ont été envoyés vers le canal.
Vous avez donc pris une décision qui, en pratique, pénalise toute la région du canal à Bruxelles, alors qu'il s'agit des zones les plus densément peuplées, comme tous les collègues l'ont dit. Plus grave pour moi: vous vous privez d'un levier pour négocier un accord structurel. Ce dernier est le plus important et devait porter sur les nuits et sur le plafond mis au nombre de mouvements par an.
Vous parlez de concertation bruxelloise. J'ai pu obtenir l'information selon laquelle vous avez écrit à la ministre régionale de l'Environnement de Bruxelles au mois de mai. Dans cette lettre, vous annonciez vouloir revoir la liste des avions. Oserais-je vous dire que la ministre vous a aussi vite répondu que, si vous projetiez d'augmenter unilatéralement la charge sonore sur la route du canal, elle s'y opposait fermement? La réalité des faits aujourd'hui est que vous avez augmenté unilatéralement la charge sonore, la nuit sur Chièvres, et les jours de semaine sur le canal. C'est évidemment inacceptable. Je pense que vous devez revoir votre position de manière urgente, revenir à la liste qui permettait à la zone du canal de subir nettement d'avions, et surtout, vous devriez négocier enfin un accord structurel avec l'ensemble des parties prenantes.
14.08 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, als ik u goed begrijp, dan is wat u doet exact wat in het luchthavenakkoord van 2010 staat. Als wij naar die tekst kijken, dan gaat het om het nachtelijk gebruik van de kanaalroute voor vliegtuigen met een QC kleiner of gelijk aan vier. Dat is volgens mij exact wat u doet. Daar ben ik blij om.
Mijns inziens was er in 2010 inderdaad een structureel akkoord met alle mogelijke elementen erin. Ik heb begrepen dat in de afgelopen jaren mensen plotseling getuigen van een slecht geheugen op dat vlak. Ik geef toe dat de heer Wathelet bepaalde zaken op een zeer vreemde manier uitgevoerd heeft, maar de basis lag wel in het luchthavenakkoord van 2010. Ik ben blij u dat u daaraan vasthoudt, want dat is volgens mij het enige akkoord dat vandaag nog in grote mate standhoudt en de basis moet zijn van het structurele overleg over wat er in de toekomst moet gebeuren.
Ik feliciteer u dat u het volledig doet zoals het moet. Ik heb daarbij zelf geen persoonlijke belangen. De mensen zullen mij in de ruime zin bij de Noordrand kunnen indelen, als men er 30 à 40 kilometer bij doet, maar volgens mijn aanvoelen moeten wij in dit dossier naar een billijke oplossing streven, die goed is voor iedereen en ervoor zorgt dat wij de nodige stabiliteit krijgen, zodat wij daarop onze vliegwet kunnen bouwen. Ik hoop dus dat op dit elan voortgegaan kan worden zodat wij op dat vlak resultaten boeken.
14.09 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, comme tout le monde le dit, l'important est de trouver une solution structurelle.
Il est clair que la nuit environnementale est une nécessité pour toute la population, peu importe où elle habite. Il faudra prendre une loi pour pouvoir l'appliquer.
Par ailleurs, le quota count en dessous de quatre est important à respecter pour la zone du canal. Toutefois, je voudrais rappeler que la densité de la population doit être prise en compte. Il y a une différence fondamentale entre le survol de dizaines de milliers de personnes et celui de mille personnes! On sait que la route du canal est une des routes les plus densément peuplées par rapport par exemple à la route du ring. Il n'y a pas photo! Il est fondamental de trouver des solutions structurelles qui prennent en compte la densité de la population.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
23.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, je ne sais pas si vous êtes née sous une bonne étoile, ou sous uns bonne aile d'avion, mais vous avez la chance d'avoir l'aide, peut-être inattendue, d'une fédération d'associations qui ont présenté le 12 juin dernier une plate-forme de revendications communes. C'est d'autant plus intéressant que ces associations ne proviennent pas uniquement d'une Région ou de l'autre. Elles sont représentatives des dix-neuf communes mais aussi, et c'est sans doute le fait majeur, de la périphérie est et de la périphérie nord. Pour la première fois dans l'histoire des conflits liés aux routes aériennes et au survol de Bruxelles et de sa périphérie, on assiste à l'entente des associations qui, de tout temps jusqu'à présent, s'affrontaient.
Ces associations ont établi une plate-forme commune de revendications. Les points principaux ont été portés à votre connaissance notamment par la presse, et je ne doute pas qu'elles vous aient également été communiquées par les associations elles-mêmes.
Faisant ce travail d'entente, elles facilitent la recherche d'une solution structurelle et durable. Aujourd'hui, vous n'avez plus l'argument de dire que les uns ne veulent pas de ce que demandent les autres. C'est fait: elles se sont mises d'accord sur un cahier de revendications communes. Ce cahier porte notamment une attention toute particulière à l'interdiction des vols de nuit. Cette revendication est partagée. Cette interdiction ne préjudicierait aucun quartier et aucune commune, puisque ceux qui en bénéficieraient sont autant au nord qu'à l'est, au centre ou au sud de l'agglomération bruxelloise.
Bien entendu, ils demandent également qu'il y ait une étude d'incidence environnementale et une consultation publique préalable avant la définition de nouvelles routes aériennes, que les opérations soient interdites à l'aéroport de Zaventem pour les avions les plus bruyants, et ainsi de suite. Je ne vais pas reprendre tout leur cahier de revendications. C'est en tout cas un fait majeur, une première, et on ne peut que s'en réjouir.
C'est justement le sujet sur lequel je veux vous interroger. Comment recevez-vous ce cahier de revendications? En avez-vous fait l'analyse? Pouvez-vous dire aujourd'hui que vous y adhérez ou non, et pour quel motif?
C'est d'autant plus important - je dévoile ici des entretiens que j'ai eus avec vous dans le cadre de ma fonction de bourgmestre - que je sais que vous avez la volonté d'aller vers des solutions structurelles, si pas dans un bref délai, en tout cas pas si éloigné que cela. Nous pouvons espérer des avancées majeures d'ici la fin de l'année.
Vous avez raison de vouloir aller vers des avancées majeures et définitives dans ce dossier avant la fin de l'année, pour autant que vous rencontriez les attentes des populations concernées représentées par ces associations. Nous savons en effet que le 13 juin 2016 entrera en vigueur le règlement européen 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union européenne dans le cadre d'une approche équilibrée. Ce règlement abroge une ancienne directive.
Il s'agit d'une dimension juridique importante, qui va lier le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Ils seront liés par ce règlement d'application directe et ne pourront plus de manière unilatérale limiter l'exploitation des aéroports. Si vous voulez donner satisfaction à ces associations fédérées, la date fatidique est donc connue. Vous avez une petite année pour aller de l'avant.
Voorzitter: Karine Lalieux.
Présidente: Karine Lalieux.
Je résume mes questions.
Comment accueillez-vous la création de la plate-forme de ces douze associations? Pouvez-vous y adhérer?
Ensuite, je ne doute pas que vos services ont déjà procédé à l'analyse juridique des conséquences liées à l'entrée en vigueur du règlement européen que je citais. Dès lors, ces conséquences étant évaluées, comment voyez-vous votre travail pour les mois qui viennent?
23.02 Jacqueline Galant, ministre: Monsieur Maingain, pour répondre à la première question, j'ai clairement indiqué qu'une délocalisation de l'aéroport n'était pas à l'ordre du jour.
En ce qui concerne les vols de nuit, je travaillerai, conformément à l'accord de gouvernement, à l'analyse des activités nocturnes de et vers Bruxelles National. Je ne souhaite pas donner d'instruction sans avoir une vue d'ensemble sur tout ce que recouvrent les activités nocturnes à l'aéroport et certainement pas sans concertation avec tous les acteurs.
Le nombre de mouvements doit respecter une logique d'équilibre entre le développement économique de Brussels Airport Company (BAC) et la réduction des nuisances sonores à destination des habitants de Bruxelles. Je souhaite que le nombre de mouvements reflète cet équilibre.
Concernant votre deuxième question, je ne vous rejoins pas quand vous dites que l'accord de gouvernement ne fait aucune mention du règlement 598/2014, puisque y figurent une loi sur les procédures de vol, une étude d'impact et une consultation du public, et la création d'une autorité indépendante qui est, comme j'ai déjà pu le dire à un de vos collègues tout à l'heure, presque finalisée. Il y est même inscrit le respect de l'usage préférentiel de l'usage des pistes et des normes de vent.
Je regrette donc ces actions judiciaires qui ne font qu'amener un peu plus d'instabilité dans ce dossier, qui, vous le reconnaîtrez, est extrêmement complexe. Je sais quelles nuisances subissent les riverains, mais je ne peux malheureusement pas résoudre tous les problèmes en quelques mois. Je travaille sur tous les points et les riverains le savent puisque, par exemple, dans le cas de la piste 01, mon cabinet a expliqué tout le travail en cours à l'association. Comme vous, je me réjouis que toutes ces associations se sont mises ensemble. En effet, je suis une ardente défenderesse de la concertation.
23.03 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, je vous remercie de prendre la mesure des conséquences du Règlement.
Je n'argumenterai pas davantage. Vous connaissez les objectifs que nous défendons avec ces associations. L'attente est immense. Vous n'avez que quelques mois pour y répondre de manière positive et définitive. Soit vous inscrirez votre nom dans l'histoire de la politique aéroportuaire de ce pays et vous aurez peut-être même l'avantage d'avoir un avion dédié à votre nom, soit vous annoncerez les catastrophes moins agréables pour les habitants des régions concernées.
Pour aider la majorité à aller dans le bon sens, je dépose une motion motivée.
25.01 Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, madame la ministre, en date du 22 avril dernier, je vous avais interrogée suite à la publication dans la presse qui annonçait la prise en compte de deux mesures dont l'objectif était de réduire les nuisances sonores lors du survol du Brabant wallon. Pour rappel, il s'agit des deux mesures suivantes à savoir: la fin des descentes par paliers et la mise en place de la procédure NADP1.
Dans votre réponse, vous m'aviez indiqué que ces deux mesures devraient être entrées en vigueur le 25 juin.
Madame la ministre, je me permets de revenir vers vous afin de vous demander si ces deux mesures ont été effectivement mises en œuvre à la date prévue. Je voudrais également savoir si vous avez déjà reçu un retour de Belgocontrol sur la bonne application par les contrôleurs aériens et les pilotes des améliorations précitées?
25.02 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, une question prospective en rapport avec l'annonce du gouvernement fédéral de sa volonté de trouver une solution structurelle à la problématique du survol de Bruxelles, de la Région flamande et de la Région wallonne.
Quelles concertations avez-vous menées afin d'identifier les solutions structurelles qui permettront de réduire les nuisances sonores au bénéficie de l'ensemble des populations survolées? Avez-vous listé et évalué ces mesures potentielles afin de préparer les décisions futures du gouvernement fédéral dans ce dossier? Avez-vous proposé des mesures à vos partenaires du gouvernement fédéral? Des inter-cabinets ont-ils déjà eu lieu?
Êtes-vous favorable à une modification partielle des routes aériennes afin d'éviter les zones les plus densément peuplées? Si oui, quelles sont vos propositions?
Êtes-vous favorable à l'instauration de la nuit environnementale, à savoir une extension de la nuit entre 22 heures et 7 heures du matin?
L'accord de gouvernement annonce la création d'une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport de Bruxelles-National. Quelle est l'état de la concertation avec les Régions sur ce projet?
25.03 Jacqueline Galant, ministre: Madame la présidente, en ce qui concerne la question de M. Crusnière, la procédure CDO (Continuous Descent Operations) a été modifiée aux AIP (Aeronautical Information Publication) du 25 juin 2015 et s'applique dorénavant à toutes les pistes.
Hier, je me suis rendue chez le bourgmestre de Wezembeek-Oppem, où nous avons pu vérifier que les nouvelles procédures étaient bien appliquées.
Des procédures NADP ont été ajoutées aux AIP du 25 juin 2015 et correspondent à celles qui étaient en vigueur jusqu'au 19 septembre 2013, à la différence que les compagnies aériennes peuvent, à l'avenir, proposer des procédures spécifiques soumises à l'approbation de la DGTA.
En ce qui concerne la bonne application par les contrôleurs aériens et les pilotes des améliorations précitées, il est encore trop tôt pour avoir un retour, mais je puis vous dire que j'entretiens un contact permanent avec Belgocontrol et les compagnies aériennes afin que ces règles, mais aussi toutes les autres, soient correctement appliquées.
J'ai demandé un reporting sur l'application de ces deux mesures.
En ce qui concerne la question de Mme Lalieux, après avoir reçu toutes les associations plusieurs fois, j'ai entamé, depuis un bon mois, des visites à rythme régulier de toutes les communes de Bruxelles afin de rencontrer les bourgmestres des communes survolées et privilégier au maximum l'écoute et la concertation avec les autorités locales dans le but de soulager les riverains. Ces rencontres sont très enrichissantes et me permettent de lister leurs demandes.
Entre-temps, la Vliegwet est en préparation conformément à l'accord de gouvernement et permettra d'assurer la stabilité juridique nécessaire dans ce dossier. Je souhaite déterminer de manière légale un cadre procédural et les règles pour l'adoption des procédures de vol et les restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National et cela, en toute transparence.
Les futures mesures structurelles s'inscriront alors dans un cadre légal, précis, incontestable et connu à l'avance de tous pour une meilleure sécurité juridique.
Le gouvernement veillera à la création d'une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores afin de lutter de manière transparente et coordonnée contre les nuisances générées par le transport aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National. Je peux vous assurer, madame Lalieux, que tout se passe en parfaite concertation avec les partenaires du gouvernement.
25.04 Stéphane Crusnière (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
25.05 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie également pour vos réponses.
Pour éviter tous ces allers-retours et ces discussions sur les pistes, le changement de liste, les survols, etc. il est temps d'avoir un projet de loi qui stabilise cette matière et, je l'espère (car vous ne m'avez pas répondu sur ce point), qui soulagera les zones densément peuplées de citoyens, qu'ils soient bruxellois, flamands ou wallons.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.