Résolution adoptée par les 19 Bourgmestres

 

Website Wake Up 21/10/2015

La Conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale demande :

  Au Gouvernement fédéral,

De considérer que l’aéroport de Bruxelles-National a prioritairement une vocation d’aéroport urbain dont les activités régulières sont diurnes,

De confirmer de manière absolue le principe du non survol des zones densément peuplées afin de respecter l’intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations; et de considérer que tout le territoire de la Région de Bruxelles­ Capitale, en ce compris la zone du Canal, est densément peuplées,

D’adapter, au plus tard dans les délais visés par l’art. 16 du Règlement UE 598/2014, les procédures et routes aériennes dans le but de réduire les nuisances et de minimiser le nombre de personnes impactées par celles-ci,

De fixer la période dite "de nuit" à l’aéroport de Bruxelles-National de 22h00 à 07h00, d’interdire les décollages et les atterrissages durant cette période, sauf les exceptions définies par la loi,

De veiller au respect des normes de vent applicables sur les pistes 01-19, 07-25 et garantir la transparence totale à cet égard, 

D’exiger de l’exploitant de l’aéroport qu’il recule la piste 25L vers l’Est de manière à permettre les décollages par un virage à gauche sans survoler la Région bruxelloise,

De développer une stratégie aéroportuaire nationale en vue d’une meilleure répartition, vers les aéroports régionaux, des activités de fret et de charter1low-cost,

D’instaurer, à brèche échéance, l’organisme de contrôle indépendant, et de favoriser les accords de coopération avec les différentes régions du pays,

De respecter l’Arrêté bruit de la Région bruxelloise, entré en vigueur le 1e’ janvier 2000, ainsi que toutes les décisions de justice exécutables,

D’exiger que soit strictement sanctionné tout non-respect des routes aériennes,

D’étudier, dans le respect des principes énoncés ci-avant, l’ensemble des recommandations des associations représentatives dans la définition et l’organisation des routes aériennes.

Au Gouvernement régional,

De mettre un terme aux seuils de tolérance assouplissant la règlementation bruxelloise relative aux normes de bruit aérien,

D’étudier la possibilité de rapprocher ces normes des seuils recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé,

De contraindre le paiement des amendes administratives définitivement dues par des compagnies aériennes,

A l’ensemble des Gouvernements régionaux,

De collaborer activement et loyalement lorsque leur concours est prescrit à la mise en œuvre des principes ci-dessus énoncés,

Aux communes bruxelloises,

De faire sienne la présente motion.

Vincent De Wolf (MR)

Président de la Conférence

Marc-Jean Geyssels (PS)

Olivier Maingain (FDF)

Benoît Cerexhe (cdH)

Olivier Deleuze (Ecolo)

Adopté ce 21 octobre 2015.

 

Proposition de résolution

 

·       Vu la résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1998 relative à la lutte contre les nuisances générées par le survol de la Région de Bruxelles-Capitale par le trafic aérien dû à l’aéroport de Bruxelles-National ;

·       Vu l’arrêté du Gouvernement  de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999  relatif au bruit en provenance du trafic aérien ;

·       Vu la résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2000 en vue de la poursuite de la concertation entre entités fédérale et régionales afin de prévenir et de réduire les nuisances et dangers liés au trafic aérien ;

·       Vu l’arrêté ministériel du gouvernement fédéral du 31 décembre 1999 interdisant les vols de nuit à partir de juillet 2003 ;

·       Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;  

·       Vu la résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2003 visant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre les nuisances subies par les habitants et liées au survol de Bruxelles à partir de l’aéroport de Bruxelles-National ;

·       Vu les arrêts de la Cour d’appel des 10 juin et 18 novembre 2003, ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2004 ;

·       Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2005, rendu suite à un recours introduit par la Région bruxelloise à l’encontre de l’Etat belge ;

·       Vu l’ordonnance rendue par du Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 juillet 2014 ayant ordonné la cessation de certaines modifications élaborées dans le cadre du Plan fédéral mis en œuvre le 6 février 2014;

·       Vu les recommandations de l’OMS visant à limiter drastiquement les nuisances sonores résultant du survol aérien ;

·       Vu le Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, qui entrera en vigueur le 13 juin 2016 ;

·       Vu la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement ;

·       Considérant les conclusions des différentes études médicales et scientifiques sur les nuisances sonores liées au trafic aérien et leurs effets sur la santé réalisées ces  dernières années aux alentours des aéroports, études qui ont démontré les conséquences néfastes des nuisances sonores sur la santé physique et mentale des personnes ;

·       Considérant l’insécurité,  les nuisances sonores et environnementales supportées par les habitants de la Région bruxelloise du fait de son importante densité de population ;

·       Considérant les revendications des associations de défense des citoyens victimes des nuisances aériennes ;

·       Considérant que l’aéroport de Bruxelles-National est un centre d'emplois et un moteur économique majeur, avec un réel potentiel pour les Bruxellois, et qu’il est important de trouver un équilibre entre les enjeux économiques et les enjeux environnementaux et de santé ;   

·       Considérant les efforts de la Région de Bruxelles-Capitale afin de favoriser l’accès à l’emploi des Bruxellois dans des activités directement ou indirectement liées à l’aéroport de Bruxelles-National ;

 Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

 Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de:

 

·       être à l’écoute des associations de riverains ;

·       étendre le réseau de sonomètres pour couvrir l’ensemble des routes aériennes au-dessus du territoire régional ;

·       relayer auprès du gouvernement fédéral, les désagréments et nuisances pour la santé qu’engendrent, pour les Bruxellois, les routes mises-en-place ;

·       stimuler une concertation avec les partenaires sociaux et l’aéroport de Bruxelles-National pour maintenir, voire augmenter l’emploi direct et indirect des Bruxellois dans la zone de l’aéroport;

 

 ·        exiger auprès du Gouvernement fédéral :

 -        une solution structurelle avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen ;

-        un accord de coopération entre le fédéral et la Région bruxelloise, en vue d’établir une solution globale et durable au survol de Bruxelles ;

-        le respect intégral de l’ordonnance du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 31 juillet 2014, ainsi que du prescrit de l’arrêt du 9 juin 2005 de la Cour d’appel de  Bruxelles, et la suppression de tout double virage à gauche ;

-        une réduction significative des nuisances dues au survol aérien du territoire bruxellois grâce à la modification des horaires de l’aéroport, pour étendre sur Bruxelles, la nuit de 22h à 7h et à un accord sur la fin progressive des vols de nuit, dans un cadre européen;

-        la transmission sans délai des informations permettant d’identifier les vols et compagnies contrevenantes;

-        l’évitement des zones les plus densément peuplées ainsi que la sécurité aérienne comme critères dans la définition des nouvelles routes ;

-        la création d’une autorité de contrôle, incluant des représentants régionaux;

-        la définition de nouvelles routes qui tiennent compte de la densité de population survolée ainsi que la définition de procédures aéronautiques objectives et transparentes ;

-        l’instauration d’une limite de tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois et la définition et mise en œuvre de « quota count » pour respecter les normes de bruit ;

-        le développement d’une stratégie aéroportuaire à l’échelle du pays, en concertation avec les Régions, qui tienne compte au maximum de la santé, de l’environnement, de la sécurité, de l’emploi et qui exploite les spécificités de chaque aéroport ;

-        la modification de l’infrastructure de Bruxelles-National si une étude indépendante en confirme l’opportunité ;

- le respect des normes de vent, et la transparence totale à cet égard ;

·       demander au Gouvernement régional flamand :

-        la fixation des plafonds de trafic à maximum 15.000 vols de nuit par an (10.000 atterrissages et de 5.000 décollages admis de nuit), puis de leur diminution progressive, dans un cadre europée

 

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