Awaccs signaleert aanvraag Belgocontrol voor vervanging navigatie-antenne in St.Pieters Woluwe die al sinds 2005 vervangen is, toen baan 02 dus allang gebruikt werd voor landingen
Website AWACSS 26/03/2010
Antenne balise piste 02 Woluwé St Pierre
Belgocontrol a déposé une demande de permis d'urbanisme à la commune de Woluwé St Pierre pour l'installation d'une antenne non-directionnelle pour la navigation aérienne à la balise Outer Marker 02, avenue des Palombes.
Il s'agit d'une dérogation pour une antenne dans une zone d'habitation à prédominance résidentielle, au Plan Particulier d'Aménagement du Sol pour une question de gabarit, une dérogation pour une question de hauteur ainsi qu'une modification des caractéristiques urbanistiques.
L'enquête publique se déroule du 22 mars 2010 au 6 avril 2010, la réunion de la Commission de Concertation est fixée au 29 avril 2010 à la Maison communale de Woluwé St Pierre.
Les observations et réclamations au sujet de ce dossier doivent être adressées par écrit au « Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwé St Pierre, avenue Charles Thielemans 93 à 1150 Bruxelles » AVANT le 6 avril 2010.
EXPOSE DES FAITS
En 2005, sans aucun permis ni autorisation, BELGOCONTROL a remplacé les anciennes installations en bois du système de guidage électronique des avions à l'atterrissage sur la piste 02 ( Instrument Landing System I.L.S. ) par un nouveau mât métallique d'une hauteur de 15 mètres.
Cette infraction a fait l'objet du Procès-Verbal BR.66.L5.023209/2005 pour édification illicite d'une antenne de transmission. Une demande postérieure de régularisation a été introduite, pendant les congés, par Belgocontrol en date du 25 juillet 2005.
En date du 15 septembre 2005, la Commission de Concertation de la Commune de Woluwé St Pierre a émis un avis DEFAVORABLE sur la demande d'urbanisme de Belgocontrol visant à installer une antenne « Outer Marker » pour la navigation aérienne à l'arrière de la propriété sise avenue des Palombes, 9, aux motifs – entre autres – que ce nouvel équipement permet à la fois d'améliorer la sécurité sur la piste 02, mais rend son utilisation possible par toutes les conditions atmosphériques ; considérant qu'en ce faisant la demande de Belgocontrol revient à modifier les conditions d'exploitation de l'aéroport en permettant l'utilisation intensive d'une piste qui à l'origine ne devait être utilisée que dans des conditions particulières et considérant que les répercussions sur l'environnement d'une telle modification doivent nécessiter une étude d'incidence.
En date du 28 novembre 2005, le Collège Echevinal a signifié à Belgocontrol sa décision de remettre les lieux en pristin état, étant donné que l'infraction précitée n'est pas régularisable.
En date du 16 mars 2007, la Direction de l'Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a signifié par recommandé à Belgocontrol un refus d'autorisation d'urbanisme pour le placement d'une antenne Outer Marker pour la navigation aérienne à côté du bâtiment existant de Belgocontrol ( avenue des Palombes ).
Le nouveau dossier ( introduit en date du 21 août 2007 ) par Belgocontrol, et soumis actuellement à l'enquête publique, ne semble pas correct, et prétend remplacer les anciennes antennes tendues et soutenues par des poteaux en bois, alors qu'un mât métallique a été entre-temps installé sans aucune autorisation.
Le dossier présente les photos de l'ancienne antenne avec des poteaux en bois qui ont été sabotés, mais omet de montrer qu'une nouvelle antenne a bien été installée en 2005. Le dossier ne parle ni de modification de cette antenne métallique existante, ni de la régularisation de l'ancien dossier.
On est donc toujours dans une situation de totale infraction, avec un équipement ILS sur la piste 02 qui ne bénéficie depuis 2005 d' AUCUNE AUTORISATION URBANISTIQUE en bonne et due forme.
Merci une fois de plus pour votre collaboration !
Elisabeth de Foestraets
Wake Up Kraainem ASBL
Lettre numéro 1
Au Collège des Bourgmestre et Echevins
Administration Communale de Woluwe-Saint-Pierre
Hôtel Communal
Avenue Charles Thielemans, 93
1150 WOLUWE SAINT PIERRE
Date
Mesdames et Messieurs les membres du Collège Echevinal,
Concerne : Infraction urbanistique à charge de Belgocontrol, balise Outer Marker 02 avenue des Palombes à Woluwe-Saint-Pierre
Je soussigné……., domicilié à………, attire l'attention de votre Collège Echevinal sur le fait que votre délibération du 28 novembre 2005 relative à des infractions urbanistiques de la part de Belgocontrol, balise Outer Marker 02 avenue des Palombes à Woluwe-Saint-Pierre n'a jamais été suivie d'effet ( courrier Urbanisme, JV/SJ-Inf/S.2088 ).
Cette infraction d'urbanisme a fait l'objet du Procès-Verbal n° BR.66.L5.023209/2005 pour placement d'une antenne de guidage électronique des avions sans aucune autorisation urbanistique.
Par votre délibération du 28 novembre 2005, le Collège Echevinal a imposé à Belgocontrol de remettre les lieux dans leur pristin état, soit avant l'installation sans aucun permis d'environnement d'une antenne de transmission pour le guidage ILS des atterrissages.
Que du contraire, d'autres travaux ont entre-temps été effectué par Belgocontrol sans aucune autorisation :
- démontage partiel des anciennes antennes de transmission
- placement de clôtures et de grillages des accès
- maintien depuis 2005 d'une antenne sans aucun permis
De plus, la demande d'installation d'une antenne par Belgocontrol a fait l'objet d'un refus d'autorisation d'urbanisme par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 16 mars 2007.
Nom, adresse et signature
Au Collège des Bourgmestre et Echevins
Administration Communale de Woluwe-Saint-Pierre
Hôtel Communal
Avenue Charles Thielemans, 93
1150 WOLUWE SAINT PIERRE
Date
Mesdames et Messieurs les membres du Collège Echevinal,
Concerne : demande de permis d'urbanisme introduite par Belgocontrol pour l'installation d'une antenne « Outer Marker » pour l'aide à la navigation aérienne et le guidage électronique I.L.S. des avions sur le couloir d'atterrissage de la piste 02, avenue des Palombes à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de mes remarques dans le cadre de cette enquête publique.
En tant que riverains de l'Aéroport de Bruxelles-National et personne fortement survolée de jour comme de nuit par les trop nombreux atterrissages vers la piste 02, je m'oppose catégoriquement à l'installation de cette antenne de guidage et de transmission de signaux I.L.S. pour les raisons suivantes :
- votre délibération du 28 novembre 2005 relative à des infractions urbanistiques de la part de Belgocontrol, balise Outer Marker 02 avenue des Palombes à Woluwe-Saint-Pierre n'a jamais été suivie d'effet ( courrier Urbanisme, JV/SJ-Inf/S.2088 )
- Une infraction d'urbanisme a fait l'objet du Procès-Verbal n° BR.66.L5.023209/2005 pour placement d'une antenne de guidage électronique des avions sans aucune autorisation urbanistique
- Votre délibération du 28 novembre 2005 du Collège Echevinal a imposé à Belgocontrol de remettre les lieux dans leur pristin état, soit avant l'installation sans aucun permis d'environnement d'une antenne de transmission pour le guidage ILS des atterrissages. Que du contraire, d'autres travaux ont entre-temps été effectué par Belgocontrol sans aucune autorisation :
o démontage partiel des anciennes antennes de transmission
o placement de clôtures et de grillages des accès
o maintien depuis 2005 d'une antenne sans aucun permis
- La demande d'installation d'une antenne par Belgocontrol a fait l'objet d'un refus d'autorisation d'urbanisme par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 16 mars 2007
- L'amélioration demandée par Belgocontrol de l'amélioration de l'équipement de guidage électronique des avions sur la piste d'atterrissage 02 ( I.L.S. et Outer Marker ) n'a d'autre but que de permettre une augmentation importante de l'emploi de cette piste à l'atterrissage, et donc un usage plus intensif de cette piste qui historiquement fut toujours une piste de « réserve » utilisable uniquement dans des circonstances exceptionnelles
- Puisque le degré actuel de qualification I.L.S. de cet équipement sur la piste 02 est le plus bas, Catégorie I, il y a lieu de craindre que le placement de cette antenne ne soit le prélude à une modernisation générale de l'I.L.S. sur la piste 02 et donc de l'up-grader en catégorie II voire III ce qui permettrait une utilisation permanente de la piste d'atterrissage 02 par toutes conditions météorologiques
- Depuis la création de l'Aéroport de Bruxelles-National, sur le site de Zaventem, la piste d'atterrissage 02 a toujours été uniquement utilisée comme une piste secondaire alternative de dépannage, et n'a jamais été mise en service de façon permanente
- L'accord du Conseil des Ministres du Gouvernement Fédéral, pris en séance du vendredi 26 février 2010, confirme que le schéma d'exploitation des pistes à l'Aéroport de Bruxelles-National ne prévoit pas d'utilisation préférentielle de la piste d'atterrissage 02 en fonction d'un calendrier ou de plages horaires déterminées
- La piste d'atterrissage 02 n'est longue que de seulement 2.984 mètres, elle est la plus courte des 3 pistes de l'aéroport, pour 3.211 et 3.638 mètres pour les deux autres pistes ; donc elle doit rester prioritairement une piste alternative utilisable uniquement en dépannage
- Les quartiers sociaux de Joli-Bois et Sainte-Alix ont été construits BIEN AVANT l'aéroport et AVANT la piste d'atterrissage 02 ; les atterrissages par la piste 02 sont les seules procédures aériennes qui survolent à si basse altitude des quartiers si densément peuplés ; alors que les approches vers les pistes d'atterrissage 25 se font au-dessus de zones déclarées « non aedificandi » au Plan de Secteur, soit des terres de culture et des champs
- Le trafic aérien de jour n'a cessé de s'intensifier sur la piste d'atterrissage 02 pour des raisons non justifiées : de 3,6 % d'atterrissages de jour en 2000 à 14,6 % en 2009
- Le trafic aérien de nuit, inexistant à l'origine sur la piste d'atterrissage 02, avec une utilisation de nuit de la piste 02 qui passe de 0,5 % en 2000 à 10 % en 2009
- Les décisions de justice suivantes :
o Arrêt n° 2004/980/C du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 14 décembre 2004 ordonnant la cessation de l'utilisation préférentielle de la piste 02 pour les atterrissages
o Arrêt n° 2004/AR/458 de la Cour d'Appel de Bruxelles ordonnant la cessation provisoire de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage telle qu'elle résulte de l'application du Plan Anciaux bis
o Arrêt de la Cour de Cassation
Restreignent fortement les conditions d'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage et confirment le caractère spécifique de cette piste au rôle de piste secondaire alternative de dépannage uniquement
- Par décision de justice, la piste d'atterrissage 02 ne peut pas être reprise dans un schéma préférentiel d'exploitation, elle ne peut pas être utilisée pour du trafic important dans un but politique de dispersion des nuisances pour motifs environnementaux
- L'amélioration des équipements I.L.S. à la balise Outer Marker de la piste 02 n'a d'autre but que de pouvoir augmenter la capacité opérationnelle de la piste 02 à l'atterrissage et de la rendre comparable en termes de capacité aux pistes parallèles 25, alors que la piste 02 est plus courte, en pente, qu'elle croise d'autres pistes, qu'elle est moins bien équipée et qu'elle survole des obstacles à l'atterrissage en phase ultime
- Le placement de cette nouvelle antenne, identique à celle placée sur la piste 25, est surprenante. Les pistes 25 Right et Left ont été « up-gradées » dernièrement en passant en catégorie I.L.S. III. Avec exactement la même antenne placée sur la piste 02, il est manifeste que l'intention de Belgocontrol est bien à très court terme de permettre un très fort accroissement de l'emploi de la piste d'atterrissage 02 par une amélioration de la catégorie de l'I.L.S. de la piste 02, soit dans toutes les conditions atmosphériques, même avec une visibilité fortement réduite.
Pour toutes ces raisons, je marque mon opposition totale à la demande de permis d'urbanisme introduite par Belgocontrol pour l'installation d'une antenne « Outer Marker » pour le guidage électronique des atterrissages et la navigation aérienne sous le couloir d'atterrissage de la piste 02, avenue des Palombes à 1150 Woluwe-Saiont-Pierre.