VANDE LANOTTE: SPREIDING STOND IN REGERINGSVERKLARING.
MONDELINGE VRAAG VAN DURANT AAN ANCIAUX EN VANDE LANOTTE dd 4.3.2004
Les aspects de sécurité du trafic aérien et la maîtrise des nuisances sonores
dans le cadre du plan de dispersion qu'il vient de réintroduire.
M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Bert Anciaux,
ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - L'arrêt de la Cour de cassation qui est tombé ce
matin constitue évidemment un épisode supplémentaire dans ce mauvais feuilleton
mis en scène par le gouvernement et dont M. Anciaux est l'un des acteurs. Cet
arrêt supprime tout prétexte légal puisque c'est à grand renfort d'astreintes
menaçant l'État belge, vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que M.
Anciaux et le gouvernement ont justifié la politique de dispersion, affirmant
que celle-ci était imposée sous peine de dédommagements impayables. Aujourd'hui,
cette menace disparaît.
J'aimerais donc savoir ce qu'il en est de la justification de ce choix de
dispersion totale pour la nuit. Je souhaite également attirer l'attention sur le
fait que Bruxelles-National constitue une exception en Europe, non en termes de
survol d'une ville mais au sens où à Bruxelles, on fait le choix délibéré et
explicite de survoler les zones les plus densément peuplées alors que d'autres
solutions sont possibles.
Le plan que M. Anciaux a présenté vendredi dernier - qui n'est donc plus requis
par l'urgence - en annonçant sa mise en place pour le 18 mars prochain ne me
paraît être qu'une resucée du plan précédent qui avait été cassé en décembre par
le Conseil d'État. Non seulement il continue d'ignorer délibérément le problème
des densités de population mais il se satisfait aussi de la limitation des
risques d'accidents à "un niveau acceptable" alors qu'il revient en principe à
un gouvernement de réduire au maximum le niveau de risque. À cet égard, comme
dans d'autres aéroports, il serait utile de tenir compte non seulement du risque
individuel mais aussi du risque collectif, à savoir le nombre de personnes qui
auraient éventuellement à subir les conséquences d'un incident ou d'un accident.
En outre, au vu du document transmis par M. Anciaux à la presse, il apparaît qu'
Eurocontrol estime que le modèle de rotation des procédures et trajectoires ne
fait qu'augmenter la complexité de l'utilisation de l'espace aérien. Or, nul
n'ignore que la complexité est, par définition, un facteur d'augmentation du
risque. Enfin, le cadastre de bruit de cette troisième ou quatrième version du
plan soulève bien des interrogations, en particulier en ce qui concerne sa
méthodologie. Vous n'ignorez pas qu'une directive européenne sur la gestion du
bruit, qui devra être transposée pour juillet 2004 si le gouvernement veut
respecter son objectif de transposer à temps les directives européennes, nous
imposera une méthodologie très particulière en matière de cartographie du bruit.
Je souhaite poser les questions suivantes :
Le plan ter ou quater du ministre Anciaux sera-t-il appliqué tel quel à la date
du 18 mars ou sera-t-il modifié ?
Le ministre envisage-t-il enfin de soumettre tout plan à un contrôle exante de
légalité au Conseil d'État ? Cela éviterait les recours perpétuels qui finissent
par orienter la politique du gouvernement et permettrait une certaine sécurité
juridique.
Quelles sont les mesures que le ministre envisage de proposer à la suite de
l'arrêt de la Cour de cassation ?
J'ai appris que certains membres du gouvernement se sont exprimés en faveur
d'une mise à plat, réalisant que l'option soutenue lors de l'accord de
gouvernement n'est peut-être pas la meilleure et que la précipitation est
mauvaise conseillère. Le ministre persiste-t-il à défendre une option de
dispersion de nuit qui ne cache pas ou mal la volonté de doubler la capacité de
l'aéroport et le nombre de mouvements à Bruxelles-National, feignant d'ignorer
que l'évolution du secteur, singulièrement à Bruxelles-National, n'est plus du
tout la même depuis la triste faillite de la Sabena et les événements du 11
septembre ? Cela implique, à mon sens, une révision des choix stratégiques pour
l'aéroport de Bruxelles-National.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des
Entreprises publiques. - J'avais préparé des réponses aux questions posées par
écrit par l'intervenante, mais je constate que celles qu'elle vient de formuler
sont quelque peu différentes. Cela m'évite de fournir des réponses très
techniques aux questions initialement posées, notamment sur les mesures de
sécurité contrôlées par Belgocontrol, Eurocontrol et Sofréavia, qui est une
société de consultance internationale déjà sollicitée dans le passé. Le
gouvernement suivra les intentions figurant dans l'accord de gouvernement.La
Cour de cassation a estimé dans son arrêt qu'il appartenait au gouvernement de
décider. Elle rétablit donc quelque peu l'équilibre entre les pouvoirs exécutif,
judiciaire et législatif. La dispersion est un élément figurant dans l'accord de
gouvernement. Ce dernier maintient l' option politique consistant à définir un
plan de dispersion adéquat et ne retient donc nullement la philosophie
antérieure qui était celle de la concentration. L'arrêt du Conseil d'État
annulait une décision acceptée par le gouvernement.
La tâche de M. Anciaux consistait à reprendre ce texte et à le réécrire,mais de
manière beaucoup plus motivée, en répondant aux remarques du Conseil d'Etat.
C'est ce qu'il a fait. Un contrôle ex ante n'est pas possible parce qu'il ne
s'agit pas d'un texte réglementaire. Il est tout à fait impossible de demander
un avis préalable au Conseil d'Etat. Il s'agit d'une décision individuelle sur
laquelle on ne peut demander aucun avis, mais qui peut éventuellement être
annulée ou suspendue. En l'occurrence, une décision du gouvernement a été
annulée sur la base d'une motivation insuffisante. M. Anciaux a tenté de
répondre aux
remarques du Conseil d'Etat, ce qui n'était pas chose aisée.
Concernant le cadastre du bruit, la méthodologie utilisée est celle qui
prévalait antérieurement. Il est possible que les choses changent dans le futur
mais, jusqu'à présent, nous suivons la réglementation et la méthodologie
existantes. Les conclusions d'une étude comparative réalisée par la Commission
d'avis « Aéroport de Bruxelles » fournissent la preuve de la concordance entre
les valeurs mesurées et les valeurs calculées par la KUL à l'aide du logiciel
INM. Nous continuons donc à utiliser cette méthodologie. S'il s'avère dans
quelques mois qu'il faut la modifier, nous agirons en temps opportun sur la base
de la nouvelle
réglementation.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses réponses, mais
celles-ci ne me satisfont nullement. Vous dites vous-même, monsieur le ministre,
que selon la Cour de cassation, c'est le gouvernement qui décide.Dans ce cas,
pourquoi avoir argué de l'arrêt de la Cour d'appel pour nous dire que nous
devions disperser, sinon nous serions soumis à des
astreintes ? Cela prouve que ce n'était pas le gouvernement qui faisait ce choix,
mais que c'était l'arrêt de la Cour d'appel qui le poussait à le faire.
Par ailleurs, j'estime qu'un avis ex-ante du Conseil d'Etat serait tout à fait
nécessaire pour éviter une multiplication de recours nécessitant une
modification des plans et entraînant une insécurité juridique.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait qu'à Bruxelles nous nous trouvons
dans une situation exceptionnelle par rapport à d'autres aéroports européens.
L'arrêt de la Cour de cassation donne à M. Anciaux l'occasion de revoir sa copie
quant au fait de survoler délibérément les zones les plus densément peuplées, et
ce pour des raisons difficilement justifiables, si ce n'est la fameuse fausse «
solidarité » dont il fait état.
J'espère que certains partenaires du gouvernement qui se sont déjà exprimés
utiliseront les moyens qui sont à leur disposition, en particulier cet arrêt,
pour orienter le plan envisagé par le ministre Anciaux.