Commissie Infrastructuur 25/02/2015
09.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, madame la ministre, au printemps 2014, la Région bruxelloise a intenté une action en cessation environnementale afin de faire cesser les nuisances sonores subies par plusieurs centaines de milliers d'habitants, suite à la mise en place du plan Wathelet. Le 31 juillet 2014, le tribunal de première instance de Bruxelles demandait l'arrêt du plan Wathelet avec un délai de trois mois pour mise en conformité sous peine d'astreinte de 50 000 euros par jour plafonné à 36 millions d'euros.
Il a pourtant fallu attendre votre arrivée, madame la ministre, en octobre pour voir le plan en question suspendu, un retour à l'ancienne situation et un engagement de Belgocontrol à mettre en place un nouveau plan pour le 2 avril 2015, soit bien antérieurement au délai de trente semaines jugé nécessaire pour mettre en place de manière sûre un plan alternatif.
Mme Frémault, ministre cdH, compétente pour la Région bruxelloise en matière d'Environnement, a alors déclaré qu'elle ne ferait rien pour empêcher la Région bruxelloise de demander le versement d'astreintes, moyen de pression sur le gouvernement fédéral. Il eût sans doute été plus heureux de la voir exercer des pressions sur Mme Fonck, elle-même cdH, qui occupait vos mêmes fonctions le 1er août 2014, pour que cette dernière prenne immédiatement les mesures que vous avez prises, ce qui aurait fait gagner trois mois au processus.
Mme Frémault a indiqué n'avoir reçu aucune réponse à ses demandes "de créer une autorité de contrôle indépendante – incluant des représentants régionaux –, de définir des procédures aéronautiques objectives et transparentes, d'instaurer une limite de tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois, de modifier les horaires de l'aéroport pour allonger la nuit de 22 h à 7 h et de conclure un accord sur la fin progressive des vols de nuit dans un cadre européen".
Se contredisant quelque peu, Mme Frémault indique pourtant la création d'un groupe de concertation "Région de Bruxelles-Capitale/Fédéral" pour aboutir à une situation structurelle tant souhaitée par les Bruxellois.
Madame la ministre, pouvez-vous nous informer sur l'état de la situation concernant le nouveau plan prévu pour le 2 avril 2015 par Belgocontrol? Pouvez-vous nous informer de l'impact des travaux entrepris à Zaventem sur l'utilisation des pistes de l'aéroport? Pouvez-vous enfin nous expliquer quelle suite sera donnée à la demande d'astreintes émise par le gouvernement bruxellois?
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre suivi actif de ce dossier.
09.02 Jacqueline Galant, ministre: Madame la présidente, monsieur Flahaux, conformément à l'accord de gouvernement, j'ai donné instruction le 23 octobre 2014 d'exécuter l'ordonnance du tribunal du 31 juillet. Cela revient donc à revenir à la situation d'avant le 6 février 2014. Le moratoire aura donc bien lieu le 2 avril 2015.
Pendant la période des travaux, le trafic sera assuré sur les pistes encore disponibles. Concernant l'utilisation des pistes, elle est encore en cours d'élaboration par Belgocontrol, mais je ne manquerai pas de vous en informer dès que possible.
Je tiens à répéter que je travaille en transparence et que sur cette question spécifique, l'aéroport et moi-même souhaitons informer le plus complètement possible toutes les parties concernées.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, l'État belge s'est opposé aux astreintes devant le juge des saisies puisque, comme je vous l'ai dit, j'ai exécuté l'ordonnance du 31 juillet 2014.
09.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Justement, je signalais qu'au contraire de votre prédécesseur, vous avez été active dans l'évolution de ce dossier. On aurait gagné beaucoup de temps si votre prédécesseur avait agi comme vous l'avez fait.