Landuyt: Brusselse geluidsnormen respecteren zoals rechter dat vraagt komt neer op sluiten luchthaven. Hij weigert overhaaste beslissingen te nemen zoals in 1999 gebeurde
Senaat - plenaire sessie 17.11.2005
Sénat Séance plénière du 17 novembre 2005
Extrait du compte rendu intégral (Annales 3-133)
Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la
Mobilité sur «l¹attitude du gouvernement fédéral sur les dernières
propositions de la Région flamande quant au survol de Bruxelles» (nº 3-840)
Mme Isabelle Durant (ECOLO). Je me réjouis que le
ministre de la Mobilité soit présent. Nous n¹avons en effet pu discuter
correctement de ce problème la semaine dernière.
Un accord entre la Région flamande et la Région bruxelloise s¹avérant
très difficile, sinon impossible, vous avez choisi, monsieur le ministre, de
faire diversion, de botter en touche et de présenter, demain, au Conseil des
ministres un projet de loi visant à régler la méthode. Cela prouve bien que ce
problème relève bel et bien de votre compétence et j¹aimerais en l¹occurrence
que vous exerciez réellement cette compétence.
Je relève deux paradoxes. Le premier est que la méthode que vous
voulez imposer est une méthode à laquelle n¹auraient jamais résisté le plan
actuel de dispersion de votre collègue Anciaux ou les propositions formulées
jusqu¹ici par la Région flamande.
En effet, si tous les critères de la méthode avaient été
appliqués, jamais la situation actuelle n¹aurait été acceptée en matière de
sécurité et de dispersion. Les dernières propositions sont mauvaises pour tout
le monde et cela n¹a rien à voir avec le fait que l¹on soit Bruxellois ou
Flamand. Elles sont mauvaises aussi pour la sécurité je me réfère au rapport
de Belgocontrol et même pour l¹activité économique de l¹aéroport.
Sans doute espérez-vous que pendant que vous faites diversion
avec un projet de loi, les régions trouveront un accord entre elles ? C¹est ce
que j¹appelle la stratégie de l¹exaspération, de l¹épuisement, pour ne pas dire
du pourrissement.
Deuxième paradoxe : à quoi bon discuter d¹une méthode si l¹on ne
respecte pas les compétences de chacune des entités ? Voilà qui nous ramène aux
propos tenus par M. Reynders, même si je ne partage pas son point de vue
concernant ce dossier. Il n¹empêche, son raisonnement est défendable et doit
valoir dans ce cas-ci : le fait que le fédéral exerce d¹abord sa compétence ne
peut d¹ailleurs que le rendre plus crédible et plus fort dans les discussions
avec ceux qui ne sont pas compétents mais qui sont néanmoins concernés par la
mesure. Arrêtons donc de tourner en rond. Que le fédéral fasse en sorte qu¹une
décision intervienne concernant les trajectoires des avions. J¹attends du
fédéral en particulier des ministres francophones une prise de position face
aux propositions flamandes qui sont absolument inacceptables en raison non
seulement de leurs conséquences pour la qualité de vie et la sécurité mais aussi
de leurs implications économiques. Exporter le problème vers les régions est la
meilleure méthode pour ne jamais aboutir, pour créer une instabilité juridique
et causer de nombreux problèmes aux personnes exposées. Au lieu d¹arbitrer, vous
reportez le problème sur la Région bruxelloise qui, elle-même, s¹affaiblit dans
une discussion qu¹elle ne devrait pas avoir à mener avec la Flandre. Cette
discussion devrait se dérouler au Comité de concertation. Une fois que vous
aurez pris vos responsabilités, ce dossier devrait être soumis pour concertation
aux régions, y compris la Région wallonne qui est absente du débat alors qu¹elle
pourrait y être associée.
Monsieur le ministre, me confirmez-vous qu¹une discussion est
bien prévue demain, en Conseil des ministres, sur un projet de loi relatif à la
méthode ? Quel est votre calendrier à ce sujet ?
Quelle est la position du gouvernement fédéral à l¹égard des
dernières propositions dont le caractère inacceptable a incité les Bruxellois à
quitter le lieu des discussions ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. Depuis mon
arrivée au gouvernement fédéral, des corrections ont été apportées au plan de
dispersion afin de nous conformer aux décisions des juridictions.
Depuis la décision relative à l¹application des normes de bruit
bruxelloises, il se pose un problème de nature institutionnelle. Antérieurement,
un juge avait décidé que ces normes ne devaient pas être suivies parce qu¹elles
étaient irréalistes. Actuellement en attendant la décision en Cassation ces
normes doivent toutefois être respectées, au moins une juridiction en Belgique
ayant décidé que ces normes de bruit bruxelloises sont des normes à suivre. Or,
respecter ces normes de bruit reviendrait à fermer l¹aéroport. Telle est la
situation juridique.
Pour sortir de ces difficultés, il faut un minimum de stabilité.
Dans ce dossier, qui a acquis une dimension institutionnelle, la stabilité ne
peut être atteinte qu¹avec l¹accord du plus grand nombre possible de politiques.
Si, en tant que ministre responsable, je constate que les choses
n¹avancent pas assez rapidement, je peux prendre mes responsabilités en
utilisant une autre méthode. Celle-ci consiste à faire en sorte que la manière
suivant laquelle le ministre responsable doit prendre ses décisions soit décrite
dans un texte de loi. Quand ils disposent d¹une loi, les juges peuvent mieux
contrôler la mise en ¦uvre desdites décisions.
Si j¹insiste pour que l¹on élabore une loi, c¹est pour avoir un
mandat plus précis du législateur et éviter que les juges ne doivent se
prononcer sur la pertinence d¹une décision sans disposer des preuves
nécessaires.
Depuis le 28 octobre, date à laquelle le gouvernement bruxellois
a quitté la table des négociations, je m¹emploie à reprendre la procédure qui
était en cours en vue de l¹élaboration de cette loi.
Le texte du projet se trouvant à l¹heure actuelle sur la table du
gouvernement fédéral est celui qui a été adapté en fonction des avis des Régions.
Comme le prévoit la procédure législative, ce texte doit être soumis au Conseil
d¹État. Je dois cependant en discuter préalablement avec mes collègues du
gouvernement.
Tel est l¹état actuel de la situation.
Je puis vous dire que mes collègues me font toujours confiance et
M. Reynders, ici présent, peut en témoigner.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). Nous venons de connaître
deux années de tergiversations et de jugements qui doivent être exécutés.
Comme vous l¹avez dit, monsieur le ministre, des corrections ont
été apportées aux textes en fonction desdits jugements, ce qui est tout à fait
légitime puisque nous sommes encore dans un État de droit.
Il y a, à mon sens, une autre façon d¹éviter les jugements. Il s¹agit
d¹arriver, dans les faits, à une gestion un peu plus équilibrée de ce dossier.
Vous voulez obtenir un large consensus des hommes et des femmes politiques mais
vous devez aussi avoir l¹accord des personnes concernées. Ces gens sont capables
de raisonner et ils sont aujourd¹hui exaspérés de voir comment on les traite
depuis un peu plus de deux ans.
J¹estime qu¹il y a d¹autres façons de travailler et la vôtre
n¹est pas la bonne. Vous commencez par exaspérer les gens, puis vous arrivez
avec une loi pour éviter des jugements. Je ne suis pas opposée, par principe, à
une loi. Reste évidemment à voir quel sera son contenu.
Ce n¹est pas ainsi que vous parviendrez à un accord et il sera
très difficile, y compris pour les Régions, de trouver une entente. Vous
déclarez être sur la même longueur d¹onde que M. Reynders et je suis ravie de
l¹entendre , et c¹est donc tout le gouvernement fédéral qui exporte sa
responsabilité fondamentale en se couvrant par une loi sur la méthode.
Il s¹agit du non-respect des compétences et des responsabilités
de chacun. Les normes bruxelloises n¹empêchent pas le fonctionnement de l¹aéroport.
Si tel était le cas, cela ferait longtemps qu¹il serait à l¹arrêt.
Il faut respecter les compétences régionales mais aussi les
vôtres, soit celles du gouvernement fédéral.
Vous devez opérer un arbitrage et vous avez en mains tous les
éléments pour le faire, y compris pour éviter les astreintes. Je suppose que
vous connaissez à fond le dossier et tout ce qui concerne, notamment, les normes
relatives aux vents, la sécurité, les trajectoires et les pistes. Il est temps
de trancher plutôt que de laisser pourrir la situation.
Même si, demain, vous présentiez cela comme une formalité à
laquelle viendraient s¹associer tous les ministres du gouvernement fédéral, je
ne serais pas du tout rassurée quant à l¹évolution et à la suite que prendrait
ce dossier.
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. Au bout de
quelques mois, je pense connaître assez bien ce dossier et même sa genèse. Mais
je refuse de prendre, comme cela s¹est fait en décembre 1999, des décisions à la
fois trop hâtives et unilatérales.
Isabelle DURANT
Sénatrice et Secrétaire fédérale d'ECOLO
Tél. : 02 549 90 59 (Secr. : Béatrice Janssens)
Tél. : 081 24 23 40 (Secr. : Sandra Descurieux)
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