Regering voorziet in budget geen boetes voor overtreding arrest 02. landuyt zegt alleen rekening te houden met tekst arrest, niet met BIAC en voorziet in alles overleg met rest federale regering.

Senaat, 14.4.2005

Séance pleinière du Sénat, jeudi 14 avril 2005
Questions et rapport de Isabelle Durant (ECOLO) au Ministre Landuyt à propos du jugement "piste 02"

Isabelle Durant a interrogé jeudi en séance plénière du Sénat le Ministre Landuyt sur les intentions du gouvernement en ce qui concerne l’application du dernier jugement concernant d’une part la cessation provisoire de l'utilisation pour les atterrissages de la piste 02 et la diminution des normes de vent (ce point était à l’agenda du kern de mercredi soir).

Voici les éléments principaux des réponses du Ministre de la Mobilité à ses questions, rapportés par Mme Durant elle-même :

1. Concernant les délais pour modifier le plan en application du jugement :
C'est lundi 18 avril qu’il entend donner d'éventuelles instructions pour des modifications (c'est un délai de 10 jours puisque la date exécutoire est le 28 avril ; il ne s'agira donc pas d'AIP qui exigent 40 jours de délai avant mise en oeuvre). Oh surprise, le kern d'hier a décidé que les techniciens continuaient de travailler (sic). En tous cas, il ne rentrera pas de demande d'intégration du coût des astreintes dans le cadre du contrôle budgétaire de ce week-end.

2. Concernant la diffusion officielle du rapport des médiateurs
Le Ministre explique qu’il lui faut d'abord des précisions quant au nombre de personnes qui sont derrière les quelques 41.000 plaintes recensées. D'après lui, cela ne représenterait "que" mille personnes. Je lui ai fait savoir que si le nombre de personnes l'intéressait, j'espèrais que le nombre de personnes survolées (densité de population) dans l'adaptation du plan l'intéresserait tout autant. Il dit également qu'il lui faudra faire la différence entre mails et plaintes. S'il avait mis en place le réel organe de contrôle indépendant que l'accord de gouvernement d'il y a deux ans avait prévu de mettre en place, il n’en serait pas là.

3. Concernant les intentions du nouvel actionnaire Mcquarrie en terme de développement du trafic et leur éventuelle intégration dans une modification du plan
Le Ministre a répondu qu'il s'en tiendrait uniquement aux arrêts décidés par la justice.
Il m'a enfin assurée que toute décision sera prise en parfaite concertation avec ses collègues du gouvernement.