ARGUMENTEN WAAROM REGERING NOG TIJD HAD NADAT ARREST HOF VAN BEROEP BETEKEND WAS

UBCNA, JANUARI 2004

Astreintes de la Cour d'Appel de Bruxelles, le Gouvernement fédéral était-il contrait au point de devoir prendre une décision dans la précipitation ?     

L'expertise juridique réalisée par un Cabinet d'Avocats indépendant à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale démontre que la précipitation avec laquelle le Gouvernement fédéral a décidé le 3 décembre 2003 la mise en oeuvre de mesures de dispersion des vols n'était pas fondée et que plusieurs moyens juridiques permettaient au Gouvernement fédéral d'échapper à l'astreinte ou, à tout le moins, de faire préciser les contraintes découlant des arrêts de la Cour d'Appel de Bruxelles des 10 juin et 18 novembre 2003 :    

- la possibilité de demander la suppression ou la suspension de l'astreinte sur base de la démonstration de l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale. Puisque tant BIAC que le Ministre Anciaux ont déclaré que le respect des normes OMS pour les pics de bruit - qui constitue une exigence essentielle formulée par les arrêts de la Cour d'Appel de Bruxelles - était IMPOSSIBLE à respecter: 

- la possibilité de ressaisir le juge en vue d'interpréter son jugement et ainsi amener à suspendre l'exécution de l'astreinte; 

- le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'astreinte de novembre 2003;  - la tierce opposition formée par un tiers aux parties de développer une demande d'interprétation du jugement ou une demande de suspension de l'astreinte pour impossibilité d'exécution.    

En outre, il a été mis en exergue que la notification de l'arrêt du 18 novembre 2003 n'a PAS pour effet d'imposer le paiement de l'astreinte. Encore faut-il que la démonstration d'infraction à la condamnation soit faite et que, d'autre part, l'Etat belge ne se défende pas devant le juge des saisies.    

Par contre, l'Arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2003 suspendant le Plan Anciaux est beaucoup plus contraignant : 

- les arrêts de suspension du Conseil d'Etat ont les mêmes effets que les arrêts d'annulation  - la décision mise en cause par l'arrêt de suspension voit simplement son exécution suspendue 

- l'exécution de l'arrêt de suspension doit s'exécuter de bonne foi : il ne peut être question d'exécuter telle quelle la décision suspendue ni de contourner l'arrêt de suspension    

En conclusion : 

- Le Gouvernement fédéral n'était pas contraint à agir dans la précipitation et à déroger de la sorte à l'Accord de Gouvernement du 10 juillet 2003 

- le Gouvernement fédéral devait utiliser toutes les voies de recours à sa disposition d'autant que l'Etat et BIAC soutiennent que les arrêts de la Cour d'Appel de Bruxelles ( respect des normes OMS ) sont techniquement inapplicables 

- au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2003, il s'impose au Gouvernement fédéral de répondre à l'ENSEMBLE des moyens invoqués, à savoir le respect des règles de sécurité, la réalisation préalable d'un cadastre du bruit permettant de fonder une décision équitable et l'intégration du critère de la densité des populations survolées dans l'établissement de ce cadastre, ainsi que dans l'évaluation des nuisances provoquées par la nouvelle répartition.    

Au niveau de l'emploi "amené" par DHL lors de l'extension de ses activités en Belgique, une excellente note de l'avocat Misson datée du 9 janvier 2004 relativise franchement les choses : 

- les normes OMS sont violées en Belgique, des milliers de familles subissent chaque jour des niveaux de bruit décrits par l'OMS comme dangereux pour la santé des personnes. 

- quant au chiffre de l'emploi induit par l'arrivée de TNT à Bierset, on est loin des 2.000 emplois promis, les chiffres montrent qu'il n'y a pas eu d'effet significatif sur les statistiques du chômage suite à l'arrivée de TNT à Bierset. Les chiffres démontrent aussi qu'à Bierset on fait effectuer du travail manuel de nuit à des personnes surqualifiées par rapport à l'activité prestée. 

- les cinq sociétés du groupe DHL à Zaventem occupaient 3.205,2 équivalents temps plein en 2002, il y eut 726 départs volontaires et involontaires confondus chez DHL en 2002 ce qui permet donc d'induire à nouveau la constatation selon laquelle le travail pénible pour les ouvriers provoque chaque année des départs massifs. 

Véronique PLENEVAUX 

Administratrice-déléguée  Union Belge Contre les Nuisances des Avions

(Nvdr.: de nota van advocaat Misson bevindt zich onder ‘Dossiers’).