DE IMPLICATIE VAN DE EUROPESE GELUIDSHINDERICHTLIJN ALLEEN VOOR BRUSSEL

Le président du FDF, Olivier Maingain, se réjouit qu’à la suite de diverses pressions exercées, dont la menace qu’il avait brandi de déposer au Parlement une motion de méfiance à l’encontre du ministre de la mobilité, Bert Anciaux, ce dernier ait été forcé par le gouvernement fédéral à suspendre toute initiative concernant son prétendu plan de dispersion des vols aériens au-dessus de Bruxelles et de la périphérie.

Pour le président du FDF, ce gel du plan Anciaux aura pour conséquence inéluctable sa révision complète car l’élaboration du cadastre du bruit, dans le respect des règles européennes, démontrera son incompatibilité avec les normes de bruit autorisées par l’arrêté Gosuin en Région bruxelloise.

Le président du FDF interrogera mercredi prochain en commission de la Chambre le ministre Anciaux sur la méthodologie à respecter pour l’élaboration du cadastre du bruit et la nécessaire étude d’incidence que les directives européennes exigent avant toute élaboration d’un nouveau plan définissant les couloirs aériens au départ de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le respect de ces deux exigences, en étroite concertation avec la Région bruxelloise, demandera plusieurs mois d’étude et de consultation, ce qui interdit au ministre Anciaux toute prétention de mettre en œuvre son plan au début de l’année 2004

La Région bruxelloise transpose la directive européenne

sur le bruit dans l’environnement

Bruit des avions : l’Europe impose la réalisation d’une cartographie du bruit

Ce matin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, sur proposition du ministre bruxellois de l’Environnement Didier Gosuin, adopté un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. Objectif : transposer, en droit bruxellois, la directive européenne du 25 juin 2002 (2002/49/CE) relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Cette directive doit être transposée par les trois Régions avant juillet 2004. La Région bruxelloise est la première à passer à l’acte. Il faut dire qu’elle est particulièrement motivée eu égard au projet de plan de répartition des vols de nuits et de jours du ministre fédéral de la Mobilité. En effet, cette directive vise à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement. Les nuisances sonores générées par le trafic aérien entrent évidemment dans le champ de cette directive qui prévoit concrètement :

· la détermination de l'exposition au bruit dans l'environnement grâce à la cartographie du bruit réel de la situation existante pour toutes les formes de trafic (ferroviaire, aérien, routier…) en tenant compte de trois périodes spécifiques de jour (7 à 19h), de soirée (19h à 23h) et de nuit (23h à 7h). Ces heures, fixées par défaut par la directive, peuvent être modifiées par le Gouvernement bruxellois ;

· de garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets ;

· l'adoption, par les États membres, de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante (protection des zones calmes).

Cette directive doit permettre aux États membres de prendre des mesures destinées à réduire les émissions sonores provenant des principales sources de pollution, en particulier, les véhicules et les infrastructures routières et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles.

« La Région bruxelloise a déjà établi une cartographie du bruit routier et la cartographie du bruit ferroviaire est actuellement en cours de réalisation, commente Didier Gosuin. La cartographie du bruit généré par les avions doit être réalisée par la mise en œuvre de l’accord gouvernemental fédéral qui prévoit la réalisation d’un cadastre de bruit commune par commune, quartier par quartier. L’État fédéral n’a donc pas le choix. Proposer un nouveau plan de répartition sans cadastre de bruit réel de la situation existante, c’est non seulement contraire à l’accord gouvernemental mais, de surcroît, contraire à cette directive européenne ».

Une étude juridique - réalisée il y a quelques semaines à la demande du ministre Gosuin - confirme cet état de fait puisque, en vertu de la directive européenne transposée, « la réalisation d'une cartographie stratégique du bruit de l'aéroport est un préalable au Plan d'action de répartition du ministre fédéral de la Mobilité », explique François TULKENS, spécialiste du droit européen de l’environnement. Ce dernier précise encore que, selon la jurisprudence, « pendant la période de transposition, les Etats membres doivent s'abstenir de toutes mesures susceptibles de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de la directive ».

Un texte important pour la défense de la qualité de vie des Bruxellois

« L’Europe a très souvent été un facteur de développement environnemental. Proposer un plan de dispersion des avions sans tenir compte de la gêne réellement subie - qui ne peut être appréciée correctement QUE par des mesures sonométriques – c’est ouvrir la porte à de nombreux recours ! Car si la déclaration gouvernementale n’est qu’un accord politique, la directive européenne est un texte de loi aujourd’hui transposé dans le droit bruxellois », conclut Didier Gosuin qui invite ses collègues des deux autres Régions à respecter les délais de transposition de cette directive extrêmement importante pour la qualité de vie des citoyens.