Raad van State zegt in pre-advies dat staatssecretaris bijzondere aandacht dient te geven aan de rechten van de omwonenden van de Brusselse luchthaven, aan de gezondheid en aan de bescherming van een gezonde leefomgeving zoals vastgelegd in de Grondwet net als het recht op een privé- en gezindsleven gewaarborgd door de Europese Verklaring van de Rechten van de mens en de Grondwet.... Waar lazen we dat al eerder?
 

Zaventem : Schouppe recalé

Philippe Lawson

La Libre mis en ligne le 31/05/2010

Le conseil d’Etat lui reproche d’ignorer les droits des riverains et de mentir. Il rappelle au secrétaire d’Etat le retard en matière de plan d’action contre le bruit.

Malgré la période d’affaires courantes en raison de la démission du gouvernement fédéral, le secrétaire d’Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe (CD&V) est particulièrement actif. Il a élaboré un avant-projet de loi visant à créer un cadre juridique stable pour l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National (procédures de vol, etc.). Il a envoyé une copie aux gouvernements régionaux et à la section législation du conseil d’Etat (CE) pour avis. La plus haute juridiction a rendu ses observations dont "La Libre" a eu connaissance. Et il faut dire que les censeurs de la haute juridiction reprochent à M. Schouppe de ne pas accorder l’attention qu’il faut à la situation des riverains dans son avant-projet de loi. "Il convient d’être particulièrement attentif aux droits des riverains de l’aéroport de Bruxelles-National, à la santé et à la protection d’un environnement sain, consacrés par la Constitution ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution" , lit-on dans le document.

Les membres de la section législation rappellent également que la répartition des nuisances sonores entre les riverains de Brussels Airport doit pouvoir être justifiée au regard du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution. "Il revient à l’auteur de l’avant-projet de s’assurer que les options qu’il entend consacrer ont bien été choisies après une analyse de leur impact sur les droits fondamentaux précités et sont la résultante de la recherche d’un juste équilibre entre l’intérêt général et les différents intérêts particuliers en cause. L’exposé des motifs doit donc être complété sur ce point" , concluent les magistrats de la section législation du CE sur cet aspect de l’avant-projet.

D’après eux, contrairement à ce que soutient le secrétaire d’Etat, son texte ne garantit pas la transposition correcte d’une directive européenne dont la teneur figure déjà dans une loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de plans et programmes sur l’environnement et la participation du public à l’élaboration de ces plans et programmes. En effet, les commentaires de certains articles laissent à penser que dans certaines conditions, on peut s’écarter des dispositions de la loi. "Le conseil d’Etat n’aperçoit pas ce qui justifierait, dans le cas de l’élaboration des procédures de vol et des restrictions d’exploitation applicables à l’aéroport de Bruxelles-National, de s’écarter des procédures prévues par la loi du 13 février 2006" , observe le conseil d’Etat.

Pour lui, Etienne Schouppe affirme des choses qui ne sont pas vraies en matière de gestion du bruit des avions. "Contrairement à ce qu’indique l’article 2, alinéa 3 de l’avant-projet, celui-ci ne peut être considéré comme assurant la transposition, même partielle de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. L’article 2 doit être corrigé sur ce point" , notent encore les magistrats de la section législation du CE. Ils rappellent au passage à Etienne Schouppe le retard pris par la Belgique dans l’élaboration d’un plan d’action visant à gérer les problèmes de bruit et les effets de celui-ci, y compris si nécessaire leur réduction. Car le plan d’action aurait dû être adopté au plus tard le 18 juillet 2008 pour l’aéroport de Bruxelles-National ! De plus, le plan d’action doit être adopté via un accord de coopération vu l’imbrication des compétences régionales (communication, transport, bruit) et fédérales (police générale, sécurité de la circulation aérienne).

Dans son avant-projet de loi, Etienne Schouppe prévoit la mise en place d’un comité d’avis chargé de l’éclairer sur la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement des propositions de procédures de vols ou de leurs modifications. Il sera composé de quatre membres effectifs et de quatre suppléants. Il se réunira sous la présidence du directeur général de la Direction général du transport aérien (DATA) et pourra inviter des experts à ses réunions.