Verzoeningsvoorstel UBCNA naar federale politiek wil vooral 'teveel blootgestelde' woningen onteigenen. Dit nadat ze eerst jaren voor concentratie gelobbied hebben.
16.6.2005
From: U.B.C.N.A. - B.U.T.V. [mailto:ubcna@woluwe1150.irisnet.be]
Sent: donderdag 16 juni 2005 12:43
To: ministre@huytebroeck.irisnet.be; kris.peeters@vlaanderen.be; yves.leterme@vlaanderen.be;
Picqué Charles; renaat.landuyt@mobilit.fgov.be; Gabriels Wouter; M Johan vande
Lanotte; info@laurette-onkelinx.be; didier.reynders@ckfin.minfin.be; guy.verhofstadt@premier.fed.be
Cc: airportmediation@mobilit.fgov.be
Subject: Propositions de conciliation de l'UBCNA dans le cadre du dossier
des survols d'avions
Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Vice-Première Ministre,
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Concerne : Propositions de conciliation de l'UBCNA ( Réf : UB/VDH/vp/AD/
n° 1.059 )
Dans un but de conciliation et d'apaisement dans le cadre du dossier des
nuisances engendrées par tous les survols d'avions dans TOUTES les régions
situées autour du site aéroportuaire de Bruxelles-National à Zaventem, l'Union
Belge Contre les Nuisances des Avions met sur la table de négociation du
Gouvernement Fédéral belge, et des Gouvernements régionaux, la proposition
suivante :
- retour aux procédures " HISTORIQUES et LOGIQUES " d'utilisation des
pistes et de procédures aériennes telles qu'elles étaient en vigueur avant les
décisions de concentration et/ou de dispersion
- retour aux valeurs " HISTORIQUES et LOGIQUES " des normes de vent sur
les pistes
- constitution immédiate d'une Autorité Neutre et Indépendante de Contrôle et
de Médiation des Nuisances Sonores Aériennes qui soit habilitée à poursuivre
toutes les infractions en matière de non-respect des procédures , d'utilisations
de types d'avions et de non-respect des quotas de bruit
- reprise immédiate du dialogue entre tous les acteurs aéroportuaires ( Biac,
Belgocontrol, Aéronautique, Gouvernements, Régions, Communes et Associations de
riverains ) par la réactivation du Forum Fédéral de Concertation pour
l'Aéroport du Service de Médiation avec engagement d'une transparence totale
entre tous les acteurs en fournissant au Forum toutes les informations
- création immédiate et alimentation financière du fonds de financement FANVA
en vue d'exproprier toutes les habitations trop exposées aux trajectoires des
avions
- établissement d'un protocole Fédéral-Région en vue d'interdire, à l'avenir,
toute nouvelle construction d'habitations privées destinées uniquement au
logement et qui soient situées sous les couloirs aériens dans une circonférence
de 5 kilomètres de rayon centrée sur le domaine de l'aéroport de
Bruxelles-National
- extension d'ici janvier 2006 de la période de nuit en termes d'utilisation des
pistes, de procédures et de types d'avions admis à la plage horaire 23 à 07
heures locales conformément aux dispositions européennes
- abaissement d'ici janvier 2006 de 12 à 8 ( QUOTA HUIT LA NUIT
) de la valeur individuelle de quota de bruit admise la nuit pour tous les
avions entre 23 et 07 heures locales
- création d'ici janvier 2006 d'une restriction de valeur individuelle de quota
de bruit 12 ( QUOTA DOUZE MATIN ET SOIR ) admise le matin (
07 - 08 heures ) et en soirée ( 21 - 23 heures ) pour tous les mouvements
d'avions
- limitation de trafic d'ici janvier 2006 pour le reste de la journée ( 08 - 21
heures ) aux seuls avions dont la valeur individuelle de quota de bruit est
inférieure à 48 ( QUOTA 48 LE JOUR )
- extension d'ici fin 2005 du réseau de sonomètres dans toutes les régions, sous
la conduite de la Commission d'Avis institutée entre les Régions et le Fédéral;
avec mission pour cette Commission d'Avis d'établir chaque année un véritable
cadastre de bruit sur base des données réellement enregistrées par le réseau
étendu de sonomètres
- évolution vers une fin progressive et naturelle de tous les vols de nuit d'ici
le 1er août 2008
Fait et donné ce jeudi 16 juin 2005,
(s) Jacques VANDENHAUTE
Bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre
Sénateur honoraire
Président de l'asbl UBCNA - BUTV vzw
(s) François van HOOBROUCK
Bourgmestre de Wezembeek-Oppem
Vice-Président de l'asbl UBCNA-BUTV vzw
(s) Véronique PLENEVAUX
Secrétaire Générale de l'asble UBCNA-BUTV vzw
Avenue du Haras, 100
B - 1150 BRUXELLES
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