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Date: 02 March 2011
Sender: Dienst Regulering van het Spoorwegvervoer
Le régulateur de
l’aéroport s’adresse au Conseil d’Etat
Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de
l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National va au Conseil d’Etat afin
de demander la suspension et l’annulation de la décision du Secrétaire d’Etat
à la Mobilité par laquelle une augmentation tarifaire de Brussels Airport a
été approuvée. En tant que régulateur économique indépendant, le Service de
Régulation met endoute la compétence du Secrétaire d’Etat en cette matière. Le
Service de Régulation avait auparavant décidé le 14 décembre 2010 que les
tarifs de Brussels Airport devaient diminuer, ce qui a ensuite été revu par le
Secrétaire d’Etat Schouppe.
Le Service de Régulation est le régulateur économique
désigné par la loi qui supervise de manière indépendante la licence
d’exploitation de Brussels Airport en général et les tarifs en particulier.
L’exploitant aéroportuaire The Brussels Airport Company
a marqué son désaccord avec cette décision, mais, au lieu de s’adresser à la
Cour d’Appel de Bruxelles, qui est légalement l’autorité d’appel des décisions
du Service de Régulation, il s’est tourné vers le Sécrétaire d’Etat Schouppe,
lui demandant la révision de la décision du Service de Régulation
Dès le 12 janvier 2011, le Secrétaire d’Etat a donné
suite à la demande de Brussels Airport et a revu la décision du Service de
Régulation. Il a approuvé une hausse tarifaire de Brussels Airport se
rapprochant de la hausse initiale demandée par l’exploitant aéroportuaire.
Le Service de Régulation s’adresse au Conseil d’etat
afin d’obtenir la suspension et l’annulation de la décision du Conseil d’Etat.
Dans ce contexte, l’argument principal repose sur le fait que le Secrétaire
d’Etat s’est indûment octroyé une compétence légalement exclusivement
attribuée au Service de Régulation. Celui-ci a été désigné en tant que
régulateur afin de veiller aux tarifs de Brussels Airport. Cette supervision
doit se dérouler de manière indépendante, en raison de la position dominante
de l’aéroport et de la participation de l’Etat belge dans le capital de The
Brussels Airport Company (25% des parts).
La problématique des tarifs aéroportuaires présente des
similitudes avec ce qui se passé dans d’autres secteurs tels que l’énergie et
les télécom. Tout comme la CREG ou l’IBPT, le Service de Régulation est
l’instance qui doit superviser les tarifs proposés par l’acteur dominant, afin
qu’is soient correctement calculés et aussi bas que possible, tout en
permettant une marge bénéficiaire raisonnable.
C’est ainsi que le Service de Régulation, tout comme les
autres régulateurs, est également l’instance qui protège les intérêts des
utilisateurs, à savoir ici les passagers et les compagnies aériennes.
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